Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-12.616

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/2018

Numéro d'affaire

16-12.616

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10048

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10048 F Pourvoi n° U 16-12.616 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. E... Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Z..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à M. E... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,…