Code du travail
Article R. 341-7 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 341-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 341-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-12.617
Cour de cassationannée conformément à la procédure d'introduction prévue à l'ancien article R.341-7 du code du travail, que les prolongations de contrat sont intervenues après vérification par l'autorité administrative que « ces contrats concernaient des activités de production agricole déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences spécifiques, et que l'employeur intéressé rapporte la preuve qu'il ne peut faire face à ce besoin par le recrutement de main d'oeuvre déjà présente sur le territoire » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-12.617
année conformément à la procédure d'introduction prévue à l'ancien article R.341-7 du code du travail, que les prolongations de contrat sont intervenues après vérification par l'autorité administrative que « ces contrats concernaient des activités de production agricole déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences spécifiques, et que l'employeur intéressé rapporte la preuve qu'il ne peut faire face à ce besoin par le recrutement de main d'oeuvre déjà présente sur le territoire » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-12.618
Cour de cassationannée conformément à la procédure d'introduction prévue à l'ancien article R.341-7 du code du travail, que les prolongations de contrat sont intervenues après vérification par l'autorité administrative que « ces contrats concernaient des activités de production agricole déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences spécifiques, et que l'employeur intéressé rapporte la preuve qu'il ne peut faire face à ce besoin par le recrutement de main d'oeuvre déjà présente sur le territoire » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-12.618
année conformément à la procédure d'introduction prévue à l'ancien article R.341-7 du code du travail, que les prolongations de contrat sont intervenues après vérification par l'autorité administrative que « ces contrats concernaient des activités de production agricole déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences spécifiques, et que l'employeur intéressé rapporte la preuve qu'il ne peut faire face à ce besoin par le recrutement de main d'oeuvre déjà présente sur le territoire » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-12.616
Cour de cassationannée conformément à la procédure d'introduction prévue à l'ancien article R. 341-7 du code du travail, que les prolongations de contrat sont intervenues après vérification par l'autorité administrative que « ces contrats concernaient des activités de production agricole déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences spécifiques, et que l'employeur intéressé rapporte la preuve qu'il ne peut faire face à ce besoin par le recrutement de main d'oeuvre déjà présente sur le territoire » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-12.616
année conformément à la procédure d'introduction prévue à l'ancien article R. 341-7 du code du travail, que les prolongations de contrat sont intervenues après vérification par l'autorité administrative que « ces contrats concernaient des activités de production agricole déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences spécifiques, et que l'employeur intéressé rapporte la preuve qu'il ne peut faire face à ce besoin par le recrutement de main d'oeuvre déjà présente sur le territoire » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, 97-40.792
Cour de cassationdes articles L. 122-1, L. 122-3-1, L. 122-3-11, D 121-2, L. 341-6-1, R 341-7 du Code du travail, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le contenu des contrats de travail de M. X... était conforme aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Et attendu, d'autre part, que la liste des secteurs d'activité où des contrats à durée déterminée peuvent être conclus est susceptible d'être complétée par voie de convention ou d'accord collectif étendu .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, 97-40.792
des articles L. 122-1, L. 122-3-1, L. 122-3-11, D 121-2, L. 341-6-1, R 341-7 du Code du travail, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le contenu des contrats de travail de M. X... était conforme aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Et attendu, d'autre part, que la liste des secteurs d'activité où des contrats à durée déterminée peuvent être conclus est susceptible d'être complétée par voie de convention ou d'accord collectif étendu .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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