Congés payés : décisions et repères – page 1189

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Pays basque ambulances PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société PAYS BASQUE AMBULANCES à payer à Mme Y..., la somme de 18.215,84 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre celles de 1.821,58 euros au titre des congés payés afférents et de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail et des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE le temps de travail des ambulanciers est régi, pour la période litigieuse, par différents textes et notamment le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail…

de base, quand cette mention n'avait été introduite qu'en 2001, la cour d'appel a dénaturé ces écrits en méconnaissance de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande tendant à la condamnation de la société Mars Chocolat France à leur verser une indemnité de congés payés au titre du rappel de prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE s'agissant pour finir des congés payés réclamés sur la prime d'ancienneté, il a été jugé que les primes qui sont allouées pour l'année, périodes de congé et de travail confondues, sont exclues de l'assiette de la calcul de l'indemnité de congés payés faute de quoi l'employeur serait amené à les payer deux fois ; ALORS QUE la rémunération à prendre en considération pour le calcul de…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes relatives à une inégalité de traitement salarial et d'AVOIR limité à 10 149, 21 euros la somme allouée à la salariée à titre d'indemnité de préavis, à 1 014,92 euros la somme allouée au titre des congés payés afférents, à 35 395,36 euros la somme allouée à Mme Y... à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à 47 000 euros la somme versée à la salariée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à 3 000 euros la somme octroyée à Mme Y...

sollicite la réformation du jugement de ce chef, et la condamnation de la société Casino à lui payer, à titre principal, la somme de 21.94, 21 euros à titre de rappel de revenu minimum garanti (article 5 de l'accord collectif), outre celle de 2.1 94, 82 euros au titre des congés-payés y afférents, et subsidiairement, la somme de 4.594, 74 euros à titre de rappel sur le fondement du SMIC outre celle de 454, 47 euros de congés payés y afférents; ( . . . ) sur le SMIC; que M. Y...

invoque le bénéfice du SMIC; qu'au soutient de sa demande chiffrée, elle propose un calcul précis (tableau page 17 de ses écritures oralement reprises), que la société Casino n'apporte aucune contradiction aux montants énoncés dans ces tableaux ; que la demande de Madame Y... qui est fondée dans son principe et son montant, sera donc accueillie à hauteur de 8783,77 euros, outre la somme de 878, 37 euros au titre des congés payés y afférents ; que la cour constate que l'application du SMIC, les mois où la rémunération conventionnelle se trouve inférieure à ce seuil, rend sans effet le moyen, au demeurant bien fondé, tiré de ce que l'avantage en nature lié à de l'attribution en nature d'un logement, ne peut venir en déduction du minimum garanti. 1°- ALORS QUE l'article L.

Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à verser à Madame A... les sommes de 37 651,14 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 181,16 euros pour non respect de la priorité de réembauche, 4 183,46 euros au titre de l'indemnité de préavis et 418,34 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : L'article L. 1222-6 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, disposait que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.

Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Mosellane d'aide aux personnes âgées DG C.... Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR condamné l'Association Mosellane d'Aide aux personnes âgées à payer aux salariés diverses sommes à titre provisionnel en paiement des jours fériés chômés ainsi que les congés payés afférents, 100 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de provision : vu l'article R 1455-5 du Code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune…

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de rappel de salaire depuis le 1er janvier 2008 et d'avoir condamné la société Entreprise d'Angelo, sur une base de calcul ainsi erronée, à lui payer les seules sommes de 704,91 euros, outre les congés payés y afférents au titre des heures supplémentaires et 150 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, la société Entreprise d'Angelo soutient que la qualification de chef d'équipe a été maintenue au bénéfice de M. Y...

déclare que depuis 2007 une partie des salaires annuels est restée impayée ; que Monsieur Michel Landry Y... déclare que la société MBS lui doit ( ) ; que Monsieur Michel Landry Y... déclare que c'est dans ces conditions qu'il saisit en référé le Conseil de Prud'hommes le 1" septembre 2011 qui rendra une ordonnance en sa faveur le 9 septembre 2011 condamnant la société MBS à lui verser l'ensemble des salaires dus ainsi que les congés payés afférents et ordonne la remise des bulletins de paie conformes ; que cependant, le jugement ne sera jamais exécuté ; que le liquidateur judiciaire qui après des années de manoeuvres dilatoires l'invite à saisir le Conseil de Prud'hommes de Paris sur le fon ; que Monsieur Michel Landry Y...

mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y.... M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes, y compris celle relative à l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents à celui-ci ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces produites au dossier et il n'est pas contesté par l'intéressé que M.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 410 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, le paiement d'un rappel de congés payés, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, en premier lieu, Mme Y...

a été engagé le 12 juillet 1994 par la société Monneyeur, au droit de laquelle vient la société Global Hygiène (la société), en qualité de représentant exclusif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 février 2014 de diverses demandes ; Sur le premier moyen pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération variable, qui n'est pas affectée par la prise de congés annuels, est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, la société Global Hygiène faisait valoir que les commissions de M. Y...