Congés payés : décisions et repères – page 1190

; que par cette prise de position l'employeur a créé une situation qui le place dans une situation très délicate à défendre, car il n'a pas contesté à la barre qu'il n'avait jamais donné suite à cette proposition ; considérant néanmoins que les griefs relevés dans la lettre de licenciement sont justifiés, le Conseil estime que le licenciement de M. Y... pour faute lourde (atténué par le paiement des congés payés) est justifié.

Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société GTR. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société GTR à payer à Mesdames Y... et Z..., en leur qualité d'ayant-droits de M. Alexandre Z..., un rappel de salaire pour la période du 21 décembre 2007 au 14 janvier 2008, pour un montant de 1.129,14 €, outre 112,91 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « même si l'employeur précise qu'il « a fermé du 21 décembre 2007 au 7 janvier 2008 », il n'en reste pas, que reconnaissant avoir fait travaillé Monsieur Z...

de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société ICTS Marseille Provence et la condamne au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et ordonne le remboursement par la société ICTS Marseille Provence aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à M. Y...

à une période non travaillée et non rémunérée pour laquelle il n'avait pas à verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par l'intéressée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sogeres à payer à Mme Y... un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période allant du 23 juillet au 1er septembre 2015, l'ordonnance de référé rendue le 16 février 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ; Condamne Mme Y...

1233-45 du code du travail ensemble 1315 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à voir la société condamnée à lui verser un rappel de primes diverses (qualité, assiduité et intéressement) pour un montant global de 837,50 euros brut, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les primes, M. Ali A... Z...

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société de travail temporaire à lui verser, cumulativement avec les condamnations prononcées à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le travailleur temporaire peut faire valoir ses droits afférents à un contrat à durée indéterminée tant auprès de l'entreprise utilisatrice que de l'entreprise de travail temporaire lorsque celles-ci ne respectent pas les obligations légales qui leur sont propres ; que ces…

Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société de travail temporaire à lui verser, cumulativement avec les condamnations prononcées à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le travailleur temporaire peut faire valoir ses droits afférents à un contrat à durée indéterminée tant auprès de l'entreprise utilisatrice que de l'entreprise de travail temporaire lorsque celles-ci ne respectent pas les obligations légales qui leur sont propres ; que ces deux…

Le salarié temporaire, dont le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, tant à l'égard de la société de travail temporaire qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice, ne peut prétendre qu'à leur condamnation in solidum au titre de la rupture du contrat

; QU'en conséquence la société Sofico ne peut se rapporter à la convention collective puisque elle est moins favorable que le code du travail pour le salarié ; QUE M. Y... a travaillé 4 ans dans l'entreprise, il retient 3 ans ; QUE d'après le tableau présenté dans les conclusions un total de 132 heures à 2,40 €, soit la somme de 316,80 euros, qui fait l'objet d'une majoration pour les congés payés de 10 % ; 1- ALORS QUE seuls les travailleurs de nuit bénéficient obligatoirement d'un repos compensateur pour les heures de travail de nuit ; qu'aux termes de la convention collective, plus favorable que le code du travail, sont considérés comme travailleurs de nuit les seuls travailleurs qui effectuent au moins deux fois par semaine, au moins trois heures de travail quotidien en horaire de nuit, c'est-à-dire…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. Y... la somme de 5.006,26 € au titre de la prime d'habillage et de déshabillage, des congés payés et de treizième mois y afférents, et précisé qu'elle doit se décomposer ainsi : 4 320,65 € à titre de rappel de salaires du 4 novembre 2010 au 4 décembre 2014, 423,06 € au titre des congés payés afférents et 352,55 € au titre du treizième mois afférent et y ajoutant, condamné la société Sasca à payer à M. Laurent Y...

fait grief à l'arrêt attaqué D'Avoir débouté Mme Y... de sa demande de requalification à temps complet de son contrat de travail à compter du 20 mai 2010 et tendant à ce qu'en conséquence, il soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Hygiène Service Nettoyage les sommes de 10 453,41 euros à titre de rappel de salaires et de 1045,34 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE «en application de l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Espace auto des Costières. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ESPACE AUTO à payer à Monsieur Y... les sommes de 18.500 € pour heures supplémentaires et 1.850 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires Il n'est pas indifférent de noter qu'initialement le salarié ne formulait aucune demande sur ce point lors de la saisine du 'conseil de prud'hommes.