Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-15.581

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2017

Numéro d'affaire

16-15.581

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02686

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2686 F-D Pourvoi n° S 16-15.581 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Martine Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 octobre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogeres, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 16 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Cannes, dans le litige l'opposant à Mme Martine Y..., domiciliée [...] , Les Amaryllis, bâtiment B2, 06150 Cannes-la-Bocca, défenderesse…