Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-24.214

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2017

Numéro d'affaire

16-24.214

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02683

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme X..., conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2683 F-D Pourvoi n° A 16-24.214 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juillet 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Newrest France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Randstad, société par actions simplifiée, dont le siège est [..…