Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-29.519

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2017

Numéro d'affaire

15-29.519

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02681

Résumé

Le salarié temporaire, dont le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, tant à l'égard de la société de travail temporaire qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice, ne peut prétendre qu'à leur condamnation in solidum au titre de la rupture du contrat

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2681 P+B sur le pourvoi principal Pourvoi n° W 15-29.519 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 octobre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Newrest France, dont le siège est [...], 2°/ à la société Randstad, dont le siège est [...] la Plaine, défenderesses à la cassation ; La soc…