Congés payés : décisions et repères – page 1135

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle décidait que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 20 septembre 2012, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Irea à payer à M. X...

de l'article L 4121-1 du code du travail et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la société à lui payer les sommes de 9 359,22 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 2 339,79 euros au titre de l'indemnité de préavis et 233,97 euros au titre des congés payés afférents ainsi que 8 918,71 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE M. Jean-Marc X... a été licencié le 29 novembre 2011 pour inaptitude à tous les postes en une seule visite le 2 novembre 2011 ( ) ; que sur le lien entre les conditions de travail et l'inaptitude et l'obligation de sécurité, que M. Jean-Marc X...

effectué par le salarié, alors, selon le moyen, que le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que sa rémunération mensuelle moyenne était de 5 355,66 euros et demandait le versement d'une indemnité de préavis de 10 711,32 euros, outre 1 071,13 euros de congés payés afférents ; que l'employeur faisait valoir de même que le salaire moyen du salarié s'élevait à 5 355,66 euros et qu'en conséquence le montant de l'indemnité de préavis non effectué devait être de 10 711,32 euros, et non la somme de 10 080 euros allouée par le conseil de prud'hommes ; qu'en limitant néanmoins le montant de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué par le salarié à la somme de 10 080 euros, quand les parties…

a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation sur les deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X...

procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-28 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer, en deniers ou quittances, au salarié diverses sommes au titre des indemnités de congés payés afférentes aux sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au rappel de salaire du mois d'août 2012 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le paiement des congés payés relevait de la caisse des congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; qu' à l'appui de sa demande, la salariée produit uniquement un tableau mentionnant les 52 semaines des années concernées et en regard de chacune d'elles le nombre d'heures qu'elle aurait réalisées au cours de la semaine sans détailler les jours ni fournir aucune précision concernant ses heures d'arrivée, de départ de sorte que ce relevé global ne permet pas un débat contradictoire, étant observé que certaines semaines autres que celles de congés payés, maladie ou avec jour férié, la salariée travaillait moins de 30 ou 35h et qu'elle était toujours payée 38h par semaine ; qu'il s'ensuit que la cour considère au vu de l'ensemble des éléments communiqués par les parties que la preuve des heures supplémentaires réclamées n'est pas rapportée et Madame Sandrine X...

En conséquence, l'engagement unilatéral n'a jamais été dénoncé expressément. Et donc, l'engagement unilatéral continue à s'appliquer à l'intimé pour l'année 2013. Le salarié ayant une ancienneté de X. ans a donc droit au titre de la médaille du travail pour 2013 à X. mois de salaire au lieu d'X. mois. Il a perçu à ce titre la somme de X €. Il lui est donc dû le solde. Il réclame en outre les congés payés afférents. Cependant, les primes dont le montant n'est pas affecté par la prise du congé annuel sont à exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et il en va ainsi de la prime de médaille (Cass Soc 13 février 2013) Il y a donc lieu de débouter le salarié de sa demande sur ce point.

Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de MARSEILLE du 02/05/2016 en ce qu'il a débouté M. G. [E] de sa demande de rappel de salaire de janvier à juillet 2014 ; - Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de MARSEILLE du 02/05/2016 en ce qu'il a jugé légitime le licenciement pour motif économique et fixé l'indemnité compensatrice de préavis (L.1234-5 C.TRAV.) et l'incidence congés payés ; - Réformer le jugement et fixer l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant de 12130,36 € selon calcul dans les motifs supra (au lieu de 13163,46 € dont le calcul n'est pas explicité), en application de l'article Article 7.5 de CCN Cadres du bâtiment (IDCC 2420). Vu l'article 1153 devenu 1231-16 du code civil, vu l'article L.

Vu l'article 88 du code de procédure civile, - évoquer le fond de l'affaire - fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à 680 euros bruts - juger que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner la SCI METEOR au paiement de : ' 3 510 euros de rappel de salaire (août 2016 à janvier 2017), ' 351 euros de congés payés afférents, ' 1 350 euros d'indemnité compensatrice de préavis, ' 135 euros de congés payés, ' 552,50 euros d'indemnité de licenciement, ' 4 080 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation - ordonner la capitalisation des intérêts - ordonner la remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 100 euros par…

ordonner à la SAS ERIDANIS France la régularisation sans délai des cotisations au titre de la privation d'emploi, et la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard En conséquence, -condamner la SAS ERIDANIS France à lui payer les sommes de : ' 22 249,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 2 224,99 € à titre de congés payés afférents, ' 2 884,28 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ' 7 416,66 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, ' 133 499,88 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, ' 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale,…

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Philippe Angel-Denis Y..., ès qualités, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme A... en raison du harcèlement moral subi ; d'avoir condamné Me Y... ès qualités de liquidateur de la SCP Krief-Daneski à verser à Mme A... les sommes suivantes : 5 228,90 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 522,98 € au titre des congés payés y afférents, et 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE Mme A...

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Philippe Angel-Denis Y..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme Z... en raison du harcèlement moral subi ; d'avoir condamné Me Y... ès qualités de liquidateur de la SCP E... I... à verser à Mme Z... la somme de 4 925,74 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, outre 492,57 € de congés payés afférents et la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE Mme Z... a été engagée par la SCM E... devenue par la suite la SCP E... I... Wioland puis la SCP E... I...