Congés payés : décisions et repères – page 1136

Soutenant qu'il y a eu reprise effective du travail par le salarié à l'issue de la période d'arrêt de travail le 16 juillet 2009, les consorts Z... versent à l'appui : - le récapitulatif des indemnités journalières versées permettant de confirmer qu'aucun arrêt de travail n'a eu lieu entre le 16 juillet 2009 et le 27 septembre 2009, - les bulletins de salaire des mois de juillet, août et septembre 2009 confirmant une reprise de travail à l'exception de la période de congés payés du 10 au 23 août 2009. La société Eiffage fait valoir dans ses écritures, et lors de l'audience, que M. Z...

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée au titre de la nullité de son licenciement la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts, en ce compris la somme de 2 611,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 261,16 euros au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen, que M. Z... soutenait que l'indemnité compensatrice de préavis avait été versée à Mme Y... à l'occasion de son licenciement ; qu'il ajoutait qu'à cette occasion, Mme Y... avait signé un reçu pour solde de tout compte, établissant ce règlement, et produisait ce document aux débats, pour en déduire qu'« elle a donc perçu une indemnité correspondante à ce titre » ; qu'en condamnant M. Z...

Les dispositions de l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatives aux licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation de recherche de réemploi dans les entreprises du groupe dont il dépend, doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'achèvement des tâches pour lesquelles un salarié avait été engagé constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté que l'employeur ne disposait d'aucun poste de réemploi à proposer en interne

et, ce , sans respecter la procédure d'achat, ne conteste pas avoir pris du matériel d'atelier, mais ne rapporte pas la preuve qu'il s'agissait d'un cadeau destiné à un client de l'entreprise ; qu'en conséquence, il convient de dire le licenciement pour faute grave fondé et de débouter Miguel Y... de ses demandes de paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; 1°) ALORS QU'en ce qui concerne le contrat de sous-traitance avec la société G3RMA, M. Y... faisait valoir, dans ses conclusions, que dès qu'il avait eu connaissance du contrat litigieux, signé par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche. L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit nul le licenciement et condamné l'association ATMPM au paiement de diverses sommes à Madame Y... à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés y afférente, de l'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés y afférente, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral résultant du licenciement, outre une somme au titre de l'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 15 octobre 2013, l'ATMPM a licencié Mme Y...

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y.... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de l'exposant était fondé sur une faute grave et, par conséquent, de l'avoir débouté de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, outre congés payés y afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, Sur le licenciement pour faute grave ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la preuve de la réalité des faits allégués incombe à l'employeur ; qu'il convient de rappeler…

Vu l'article D. 3141-12 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, et jugé le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société au paiement des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses…

La cour estime disposer des éléments pour fonder sa créance de rappel de salaire, préavis de 3 mois inclus, au montant brut de 4 369,36 € (4 000 - 3 653,58) * 12 + (4 000 - 3 653,58) /31*19). L'employeur sera en conséquence condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2013, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation. - Sur les congés payés : L'article L.3174-4 du code du travail dispose que : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires pour travail le dimanche et congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié travaillait les dimanches, retient que, sauf disposition plus favorable résultant de la loi, de la convention ou de l'accord collectif, du contrat de travail ou de l'usage, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire pour les heures effectuées le dimanche, qui sont payées comme des heures normales, qu'en l'espèce, aucune exception résultant de la loi ou de la convention…

Attendu, ensuite, qu'il résulte des premiers textes visés que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents à compter du 1er janvier 2009, l'arrêt retient qu'il doit être constaté que, tout en faisant état du caractère illégal du dispositif mis en place à sa demande à compter de 2009, le salarié ne forme aucune demande relativement aux conventions de forfait annuel en jours signées, qu'il ne peut invoquer par ailleurs avoir été contraint de travailler dans des conditions contraires à la loi, alors que de toute évidence c'est à sa…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur versait une prime de 3 euros au personnel dispensant des soins aux patients afin de pallier les difficultés de recrutement récurrents de ceux-ci, retient qu'il est établi par les pièces versées aux débats que la salariée, nonobstant sa qualité d'assistante sociale, faisait partie de la filière soignante et concourant aux soins et que que l'employeur ne peut…

; en condamnant la société Ambulances Alycia de ce chef, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Ambulances Alycia à payer à Mme Y... une somme de 3702,72 € au titre des heures supplémentaires ainsi que 370,27 € au titre des congés payés afférents et 488 € au titre des congés payés afférents au titre des heures supplémentaires payées en cours de procédure, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Ambulances Alycia D'AVOIR en conséquence condamné la société Ambulances Alycia à payer à Mme Y...