Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-21.228

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/2018

Numéro d'affaire

16-21.228

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00574

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° E 16-21.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CRF Le Grand Large, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme Nancy Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme…