Congés payés : décisions et repères – page 1137

partiel. En conséquence. L'employeur n'ayant pas respecté les dispositions propres au temps partiel, il sera fait droit à la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et à l'indemnisation à hauteur de 60 093,37 € sur la période de septembre 2006 à août 2012. Ainsi qu'à la demande concernant l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à hauteur de 6 009,33 euros » ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail est à temps partiel lorsqu'est établie la durée exacte du travail convenue et que le salarié est dans la possibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'a pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Mme Y...

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'association Régie d'arrondissement de Bourtzwiller. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Régie de Bourtzwiller à payer à M. Gaëtan Y... les sommes de 37 862,95 € au titre des heures supplémentaires, 3 786,29 € au titre des congés payés y afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties à compter du 11 avril 2013, d'avoir jugé que cette résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'association Régie de Bourtzwiller à payer à M. Gaëtan Y...

mensuelle brute forfaitaire de 3.300 euros pour un forfait hebdomadaire de 39 heures ; que le calcul effectué par le salarié est toutefois erroné dans la mesure où il ne tient pas compte des absences pour maladie, pour lesquelles il n'est pas établi que l'employeur était tenu au maintien intégral du salaire, ni des absences non rémunérées, ni des congés payés pour lesquels il existe dans le secteur du bâtiment une caisse spécifique qui en assure le versement à la place de l'employeur ; que le salarié ne peut ainsi prétendre percevoir de manière cumulative, pour un mois au cours duquel il a pris des congés, son salaire brut mensuel de 3.300 euros versé par l'employeur conformément au contrat de travail et les indemnités versées par la Caisse des congés payés du bâtiment, sauf à bénéficier d'un paiement indu…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame Z... est sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Lario France, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur X... Y... à payer à Madame Z...

Y... qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de poursuite de son contrat de travail, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ONYX AUVERGNE RHONE-ALPES à payer à Monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société JEMS Datafactory. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... ne reposait ni sur une faute grave sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société EDIS à lui payer les sommes de 11.472 € à titre d'indemnité de préavis, 1.147 € au titre des congés payés y afférents, 6.581 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles ; à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Madame Y... dans la limite de 6 mois.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société ACEBI à Monsieur Y...

, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code de civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SELVA à payer à Monsieur Alain Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sofil. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Sofil à payer à M. Y... les sommes de 38 505,33 € et 3 850,53 € au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, 130 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à M. Y... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

de l'article 750 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE M. Y... sollicite pour la première fois devant la cour de nombreux rappels de salaire ; qu'il demande tout d'abord dans ses conclusions développées oralement à l'audience, mais non dans leur dispositif, le paiement d'un rappel de prime d'insalubrité de 24,12 €, outre 2,41 € au titre des congés payés afférents, conformément aux dispositions de l'article 1.2 de la convention collective nationale des travaux publics prévoyant le paiement de primes horaires pour les travaux occasionnels présentant des conditions d'insalubrité, ainsi qu'en application de l'accord paritaire du 20 mars 1969 modifié par avenant du 19 juin 1969 précisant en son article que les primes horaires concernées sont égales à 25 % du salaire horaire de base dans la limite de 5…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bprex Healthcare Offranville. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE à payer à M. Y..., les sommes de 2.354,25 € au titre de la prime de remplacement de chef d'équipe et de 235,43 € au titre des congés payés afférents, 1.076,08 € au titre du rappel de salaire sur prime d'ancienneté et 107,60€ au titre des congés payés afférents, 597,82 € au titre du rappel de primes de treizième mois sur les rappels de primes et 59,78 € au titre des congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Monsieur Laurent Y...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Navalu. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Navalu à payer à M. B... les sommes de 18.357,00 euros brut au titre des commissions sur vente outre 1.835,70 euros brut à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail a prévu qu'au titre de la part variable, M. B...