Congés payés : décisions et repères – page 1138

Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société World Trade et Technologies PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 35.000 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées de juillet 2010 à juin 2013 et 3.500 € au titre des congés payés afférents ; aux motifs qu'il résulte du contrat de travail que les horaires sont fixés de la manière suivante : du lundi au jeudi de 9 heures à 13 heures et de 14h à 18h et le vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h ; la durée du travail est donc de 39 heures par semaine ; que l'article 3 de ce contrat portant sur la rémunération est ainsi rédigé : « un salaire mensuel fixé à francs brut rémunérant globalement les heures normales et les…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes en rappel de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Aux motifs que « sur la régularisation de sa situation statutaire et la demande de rappel de salaire qui en découle : M. Y... a été embauché en 2003 en qualité de négociateur immobilier avec la classification agent de maîtrise, niveau V coefficient 135, prévue par la convention collective nationale de l'immobilier alors en vigueur.

, la cour disposant d'éléments suffisants d'appréciation pour fixer leur nombre à 4 heures par semaine et pour condamner la SAS à payer à M. Y... la somme de 36 614,84 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées entre le mois de novembre 2004 et la date de prise d'acte de rupture de contrat de travail, cette somme comprenant l'indemnité de congés payés y afférents dans la mesure où M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... épouse Z... PREMIER MOYEN Le premier moyen du pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement s'agissant du quantum des sommes allouées au titre des heures complémentaires et congés payés afférents en disant que la salariée effectuait des heures complémentaires non pas à raison de 5 heures par semaine mais à raison de 2 heures 30 par semaine seulement ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures complémentaires Madame Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN Le premier moyen du pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement s'agissant du quantum des sommes allouées au titre des heures complémentaires et congés payés afférents en disant que la salariée effectuait des heures complémentaires non pas à raison de 5 heures par semaine mais à raison de 2 heures 30 par semaine seulement ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures complémentaires : Madame Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN Le premier moyen du pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement s'agissant du quantum des sommes alloue?es au titre des heures complémentaires et congés payés afférents en disant que la salariée effectuait des heures complémentaires non pas à raison de 5 heures par semaine mais à raison de 2 heures 30 par semaine seulement ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures complémentaires Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN Le premier moyen du pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement s'agissant du quantum des sommes allouées au titre des heures complémentaires et congés payés afférents en disant que la salariée effectuait des heures complémentaires non pas à raison de 5 heures par semaine mais à raison de 2 heures 30 par semaine seulement ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures complémentaires Madame Y...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Atlantique pose. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Atlantique Pose à payer à M. Y... les sommes de 4 589,49 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents et 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats d'accompagnement dans l'emploi à temps partiel conclus entre la commune de [...] et M. Y... en un contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la commune de [...] à payer à M. Y...

produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société à payer au salarié les sommes de 1 895, 88 euros à titre d'indemnité de requalification, 300 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 875,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 87, 57 euros à titre de congés payés afférents et 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Hilario D... A...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association ISBA santé prévention. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'association ISBA santé prévention à payer à Mme Y... les sommes de 665,72 € de majoration sur les heures complémentaires 2012, 2013, 2014, 66,57 € au titre des congés payés afférents, 500 € au titre de la résistance abusive et 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Maitre Z... pour les intérêts de [l'association] ISBA demande à faire application de l'article R 1452-6 du Code du Travail qui prévoit que : « Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.