Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-11.262

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/2018

Numéro d'affaire

17-11.262

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10464

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10464 F Pourvoi n° T 17-11.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Atlantique pose, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Steve Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Schambe…