Congés payés : décisions et repères – page 1139

' qu'alors qu'elle était déléguée du personnel, elle a subi, de la part de son responsable, Monsieur [B], un harcèlement constant, son planning de travail ayant été modifié sans concertation, en dépit de ses charges de famille ; une justification de ses heures supplémentaires lui étant demandée, au contraire de la pratique générale ; une prime versée à tous les managers lui ayant été refusée, et son responsable la sollicitant souvent pendant ses congés payés et ses arrêts de maladie, lui adressant des menaces et l'agressant régulièrement, ' qu'elle a en vain alerté son employeur, qui n'est pas intervenu, considérant que ce management certes autoritaire n'était pas constitutif de harcèlement, ' que ces agissements ayant eu de graves conséquences sur son état de santé, elle a démissionné par lettre du 24 mars…

infirmer l'ensemble de la décision entreprise, en conséquence, - constater, dire et juger que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la SAS Nortier Emballages au paiement des sommes suivantes : . 8 855,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 885,56 euros au titre des congés payés afférents, . 15 298,47 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 106 267 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, .

[X] non fondé et sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire moyen à 3 256 euros brut, - condamné la SAS Konica Minolta Business Solutions France à payer à M. [X] les sommes suivantes : . 20 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 6 512 euros brut à titre d'indemnité de préavis, . 651,20 euros brut au titre des congés payés afférents, . 4 015,72 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, . 2 344,32 euros brut de salaire de mise à pied, . 234,43 euros brut au titre des congés payés afférents, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

La détermination de la rémunération totale brute à laquelle se réfère l'article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire n'obéit à aucune spécificité autre que celle, prévue à l'article D. 3141-8, de l'inclusion dans son assiette de l'indemnité de fin de mission. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que doivent être intégrées dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre l'indemnité de fin de mission, des primes qui sont exclues de l'assiette des congés payés en droit commun, tels que le 13e ou 14e mois

qui en ses deux branches manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de rappel de salaire conventionnel outre congés payés afférents, la cour d'appel retient que le salarié fait référence aux dispositions de la convention collective, sans préciser les articles ni les joindre à son dossier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait rappelé que la convention collective du bâtiment de la région parisienne était applicable, et qu'il lui incombait de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... était lié à la SAS COKES DE CARLING par un contrat de travail, d'AVOIR condamné la SAS COKES DE CARLING à lui payer les sommes de 2.745 €, au titre de la prime de vacances, 475,58 € bruts correspondant à la prime Saint Eloi, 322,06 € bruts correspondant à l'indemnité de congés payés afférentes aux primes sus-visées, et d'AVOIR condamné la SAS COKES DE CARLING à lui payer les sommes de 2.996,65 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (improprement qualifiée d'indemnité compensatrice de congés payés dans le dispositif de l'arrêt), 299,66 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 3.899,63 € au titre de l'indemnité de licenciement, 10.000 € à titre de dommages…

; que le trop perçu litigieux provient de décomptes du temps de travail estimés erronés a posteriori ayant généré des majorations d'heures supplémentaires et repos compensateurs ; qu'il concerne donc des éléments de rémunération ; qu'il a fait l'objet d'un relevé détaillé avec proposition d'entretien explicatif ; qu'il a conduit à des remarques de la part de l'expert comptable auquel le salarié l'a soumis portant sur 3 points : les jours fériés et les congés payés qui devraient être considérés comme du travail effectif alors qu'ils ne sont pas pris en compte dans les calculs comme tels, des heures supplémentaires décomptées par quinzaine au lieu d'hebdomadairement sans a priori aucun accord d'entreprise qui le permet, des colonnes « rectificatifs » qui comportent des anomalies soit au niveau des formules ou…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions, d'AVOIR statuant à nouveau et ajoutant, prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme Y... aux torts exclusifs de la société Aefact à effet au 7 mai 2012, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à Mme Y... les sommes de 28 000 euros à titre de rappels de salaires sur heures supplémentaires, de 2 800 euros à titre de congés payés afférents, de 29 514 euros à tire d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et de 32 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à Mme Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour absence d'information sur des droits relatifs à la contrepartie obligatoire en repos, de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et de dommages-intérêts pour travail durant les congés payés.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Boucherie Taine PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BOUCHERIE TAINE à payer à Monsieur Y... la somme de 23 928,52 euros à titre de rappel de salaires, ainsi qu'à 2 392,35 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de Monsieur Y..., daté du 2 octobre 2010, indique que la durée de travail prévue était de 169 heures par mois pour une rémunération brut de 2 734,08 euros. Les bulletins de paie versés au dossier établissent que le salarié a travaillé dans ces conditions jusqu'à la fin du mois de mai 2011. Ils font apparaître qu'à compter du mois de juin 2011, Monsieur Y...

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la nullité du licenciement du 9 novembre 2011 pour discrimination et condamné la société Delarom à payer à Mme X...