Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-11.206

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Transaction / protocole • Contrat de travail • Modification du contrat • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2018

Numéro d'affaire

17-11.206

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00580

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° H 17-11.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant à la société Segula Matra technologies, venant aux droits de la société Segula technologies automotive, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Segula technologies a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de c…