Congés payés : décisions et repères – page 1140

établir le management déficient de M. X..., en particulier à l'égard de M. D..., la société ALD Partner versait aux débats non seulement l'attestation de ce salarié, représentant du personnel, qui déclarait avoir été victime de pressions confinant à du harcèlement moral, mais également des échanges de courriels entre lui et M. X... concernant les dates de congés payés de M. D... et l'utilisation des automatismes de clôture (pièces d'appel 34 et 35 visées dans les conclusions d'appel de l'exposante p 11); qu'en retenant que l'attestation de M. D...

; que les manquements de l'employeur, qui sont invoqués au soutien de ses demandes, en constituent, en effet, le fondement né au cours de la poursuite de la relation de travail après le [...] ; que les demandes de M. X... à ces titres sont donc recevable ; que le jugement déféré du 3 octobre 2012 est donc confirmé ; que sont également recevables les demandes de M. X...

lors du départ de l'entreprise de M. A... ; que les manquements de l'employeur, qui sont invoqués au soutien de ses demandes, en constituent, en effet, le fondement né au cours de la poursuite de la relation de travail après le [...] ; que sont également recevables les demandes de M. A...

; que par lettre du 8 janvier 2013, la société a licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2012 au 26 décembre 2012, congés payés afférents et dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des salaires, l'arrêt retient qu'une nouvelle période de suspension du contrat de travail avait commencé en raison d'un avis de prolongation de l'arrêt de travail intervenu le 15 juin 2012, lendemain de la première visite de reprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'inaptitude du…

Aménagement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'inaptitude de Mme Z... était d'origine professionnelle, déclaré nul le licenciement pour inaptitude de cette dernière, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 16500 € au titre du préjudice résultant du licenciement, de 4730, 36 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 473, 03 € au titre des congés payés s'y rapportant, et celle de 4093, 54 € nets à titre d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE s'il convient de souligner la volonté de M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 9.2.1. de la convention collective de l'assainissement alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire au titre du complément maladie, outre des congés payés afférents, l'arrêt retient que les dispositions conventionnelles précisent que la période de référence est celle des douze derniers mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que, suivant l'article 9.2.1.

X..., engagé le 1er juillet 2001 par la société Home expertise Center en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2006 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 11 315,62 euros au titre des jours de congés payés non pris, alors, selon le moyen, que la portée d'un arrêt est déterminée par son dispositif ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation (Soc.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Gérard Y... de ses demandes de rappel de salaire et de paiement d'une indemnité au titre des congés payés y afférent ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L.

; que ce dernier n'était pas habilité à objecter qu'il n'était pas nécessaire de les fixer parce que le salarié ne les avait jamais atteints car les objectifs doivent être fixés annuellement et peuvent être discutés, ils avaient été atteints au niveau du chiffre d'affaires mais pas de marge exigée de 25 % pour les années 2006, 2007 et 2008, le manquement contractuel était donc avéré ; qu'il convenait de fixer à la somme de 5 403,66 € bruts, outre les congés payés, le montant de la rémunération variable due au salarié, sur la base de 5 % de la rémunération versée après déduction des commissions effectivement payées ; que l'inégalité de traitement ainsi que la non communication des objectifs à atteindre pour déclencher la rémunération variable étaient des manquements suffisamment graves pour justifier la…

supérieurs, compensés par les 10 jours de repos dont était crédité chaque année leur compte temps, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 47 III du règlement SNCF RH077. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 4604,57 euros la condamnation de l'établissement Sncf Mobilités au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QU'il s'agit d'une demande nouvelle ; que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents pour les périodes interstitielles à compter du mois de janvier 2008 au 19 septembre 2016 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...

par un contrat de travail à durée indéterminée soumis à la Convention collective des salariés du particulier employeur pendant la période du 1er septembre 2006 au 16 juillet 2008, d'avoir décidé en conséquence que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige et d'avoir condamné Monsieur Z... et Madame A... à payer à Monsieur Y...