Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-22.598

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2018

Numéro d'affaire

16-22.598

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00551

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Cassation Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Cassation Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° U 16-22.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Adlpartner, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Centre, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018…