Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-16.082

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/2018

Numéro d'affaire

16-16.082

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00566

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° M 16-16.082 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juillet 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société la Conquérante nettoyage et service, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Jacqueline Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Normandie Rouen, dont le siège est [...] , d…