Congés payés : décisions et repères – page 1134

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X..., salarié, de sa demande de condamnation de la société Sesmas, employeur, au paiement de la somme de 18 675,60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 44 821,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 4 482,14 € à titre de congés payés sur préavis ; et 134 464,32 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement pour faute grave, le 8 avril 2011, la Société d'Exploitation Sanitaire Mer Air Soleil a notifié au Dr X... un avertissement lui reprochant de ne pas avoir assuré la traçabilité à l'occasion de la prise en charge le 15 mars 2011 d'une patiente Mme D. ; que le Dr X...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Joseph Vallier Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société à payer au salarié les sommes de 7 432,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 743,25 euros à titre de congés payés sur préavis, 19 820,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, 55 744,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code du procédure civile, fixé les intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2014 et débouté la société de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS propres QUE la faute grave qui justifie la…

à lui payer les sommes de 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ses propos dénigrants et de 5 000 euros pour procédure abusive ainsi qu'à la publication de la décision à intervenir, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'association Umih 57 à payer à Mme X...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bois et matériaux. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dénué de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société BOIS & MATERIAUX à verser à Monsieur X...

X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une faute grave et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité légale de licenciement d'un montant de 7 546,60 euros, d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 724,94 euros outre 472,49 au titre des congés payés afférents, de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée d'un montant de 1 450,29 euros outre 145,02 euros au titre des congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 50 000 euros ; AUX MOTIFS QUE la société ELIOR RESTAURATION soutient que Mademoiselle A... B...

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de l'Ain. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR condamné l'ADSEA à payer au salarié 5 713,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 571,33 euros au titre des congés payés y afférents, 17 139,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que 17 142 euros à titre de dommages-intérêts et D'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ADSEA des indemnités chômages payées à M. Y... à la suite de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

instille un doute, lequel profite légalement à la salariée, sachant que son conseil verse aux débats 10 témoignages directs qui lui sont favorables quant à sa pratique professionnelle ; infirmant, la cour dira illégitime le licenciement de Mme F., ouvrant droit à l'allocation des sommes suivantes, non discutées en leur détail : 4 120,13 euros pour préavis (congés payés de 10 % inclus), 2 996,46 euros au titre de son indemnité de licenciement ; licenciée en l'état d'une ancienneté de plus de deux ans au sein d'une entreprise occupant habituellement plus de onze salariés, sur la base d'un salaire brut mensuel de 1 872,79 euros, elle est fondée à réclamer six mois de salaire représentant la somme de 11 236,74 euros ; l'employeur supportera les entiers dépens » ; 1.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Essi Opale à lui verser les sommes de 7884,38 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1820,91 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 1300,63 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied,130,06 € au titre des congés payés y afférant, 2091,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 209,11 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêt au taux légal; AUX MOTIFS QU'il ressort de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que Mme X...

AUX MOTIFS QUE « la clause de rémunération variable litigieuse est ainsi formulée « votre rémunération variable pourra atteindre un montant maximum de 20% de votre rémunération fixe annuelle brute pour 100% d'objectifs atteints. Ce complément de rémunération est fixé par la société en fonction des conditions du marché et a donc un caractère variable. La société peut éventuellement le réviser en cours d'année. Son mode de calcul a été fixé en tenant compte de la durée des congés payés appliqués dans l'entreprise.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la fin de l'absence du salarié remplacé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1243-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés sur la période retenue pour l'évaluation des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'assimile à une période de travail effectif la période de travail non effectuée en raison de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite les sommes allouées à M.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Demos IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Demos à payer à Mme Y... la somme de 29.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 9.666,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et celle de 966,66 euros au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de reclassement n'exonère pas l'employeur de son obligation de recherche de reclassement au sein de l'entreprise ; le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'employeur n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement ; il résulte…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS DUPIRE INDUSTRIE (2DI), aujourd'hui dénommée INVICTA GROUP SAS, à payer à Monsieur X...