Congés payés : décisions et repères – page 1133

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Froid services garonnais IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. X...

au titre de la mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la qualification du licenciement : lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié ,et constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'elle suppose, en outre, l'intention de…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... repose sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 43 872,49 euros outre 4 387,24 euros de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement d'un montant de 263 234,93 euros, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire d'un montant de 6 091,07 euros outre 609,10 euros de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 430 000 euros et de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société F.

avait été informée oralement par son supérieur hiérarchique qu'elle était mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir » ; que dans ces conditions, il y a lieu de dire que le licenciement est justifié par une faute grave et d'infirmer le jugement déféré de ce chef et en ce qu'il a accordé à Madame Amélie Y... Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société Peoleo à lui payer les sommes de 13.942,91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 33.801 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 3.380,10 euros de congés payés y afférents, 5.633,50 euros au titre de l'indemnité afférent à la mise à pied, outre 563,35 euros de congés payés y afférents et 90.136 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné à la société Peoleo le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE, sur les motifs du licenciement, il résulte des articles L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Pharmacie du Village à payer à Madame X... les sommes de 19.500 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 894,60 € au titre du rappel de salaire et celle de 89,46 € au titre des congés payés afférents, 9.691,71 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 969,17 € au titre des congés payés afférents et 1669,11 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et d'AVOIR enjoint à la société Pharmacie du Village de remettre à Madame X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société résidence La Martegale. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du 10 janvier 201l est intervenu sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Résidence La Martegale à verser à Mme Y...

La société Ana fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X..., prononcé le 7 mars 2014, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 4.243,502 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, de 707,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 70,72 euros à titre de congés payés y afférents, de 271,11 euros à titre d'indemnité légale de licenciement abusif, de 321,47 euros au titre du rappel de salaire du 1er décembre 2013 au 10 décembre 2013, outre celle de 32,14 euros au titre des congés payés s'y rapportant, ainsi que les sommes de 350 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non délivrance de…

directeur opérationnel, à Monsieur Xavier X..., courriels auxquels ce dernier a toujours répondu et qui, dans leur contenu, lui demandent certaines précisions ou corrections techniques s'agissant des équipements utilisés ; QUE la cour observe que ces courriels ont été échangés entre les parties sur une très courte période, sachant que Monsieur Xavier X... était en congés payés du 14 août au 6 septembre 2010, et que jusque-là il n'avait jamais été rappelé à l'ordre dans l'exercice de ses fonctions depuis son recrutement fin décembre 2006 ; QU'en eux-mêmes, contrairement à ce que prétend l'employeur, ces quelques éléments sont insuffisants pour démontrer de la part de Monsieur Xavier X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui verser un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'employeur reproche au salarié quatre griefs : le maintien dans les lieux de travail en dehors du temps de travail, l'utilisation à des fins personnelles du matériel et des outillages de l'entreprise, l'accomplissement de travaux personnels pendant le temps…

condamnée à payer au salarié les sommes de 4.707,62 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 470,76 € euros bruts à titre de congés sur préavis, 4.707,62 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement, 17.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.672,55 euros bruts à titre de rappel des congés payés, 300 euros euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives au droit individuel à formation et à rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage versées à M. X... dans la proportion de trois mois ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre de licenciement du 7 juin 2013 qui fixe les limites du litige reproche à M. X... d'avoir imité récriture et la signature de M. A...