Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-10.064

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • CSE / représentants du personnel • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2018

Numéro d'affaire

17-10.064

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00638

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président A…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° R 17-10.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Irea, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant à M. Michele X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme J..., conseiller doyen faisant fonc…