Congés payés : décisions et repères – page 1097

méconnu les termes du litige dont elle était saisie et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamne la société C'M restauration à payer à M. Y... les sommes de 2 578,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 257,80 euros pour les congés payés afférents, de 972,45 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M.

et la gravité de la faute reprochée à Monsieur Y... le 14 novembre 2008 et que la SA FRANCE TELEVISIONS était dans l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le licenciement de Monsieur Y... reposant sur une faute grave Monsieur Y... n'a pas droit au préavis et au congés payés afférents, ni à l'indemnité conventionnelle de licenciement, ni à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 octobre 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues et de diverses sommes à titre de d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents, de rappel de salaire et de congés payés afférents, et à titre subsidiaire, d'une somme à titre de dommages-intérêts compensatoires, alors selon le moyen qu'en qualifiant de faute lourde un geste mimant l'égorgement à l'occasion d'une confrontation entre le salarié et l'employeur dans le cadre d'une plainte qui ne conduira à aucune condamnation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une intention de nuire, ni tenu compte des…

Attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; Attendu que pour dire les licenciements fondés sur une faute lourde, les arrêts retiennent que le salarié a bénéficié d'un cumul de sa rémunération et de l'indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés du Bâtiment et qu'il a fait prendre en charge par la société des travaux personnels effectués à son domicile au moyen de fausses factures, son épouse étant complice de ces actes en raison de son intervention en qualité de comptable, que le cumul du montant de la rémunération et de l'indemnité de congés payés acquittée par la caisse…

; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef du service éducatif ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 octobre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée repose non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que la faute grave est caractérisée en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le…

Vu le jugement du 19 avril 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a requalifié le contrat de travail de Mme Z... en contrat à durée indéterminée et a condamné solidairement la Société SORI et la Société FIDERIM à payer à cette dernière les sommes suivantes : -21 000 euros au titre du préjudice économique, -6250 euros à titre d'indemnité de congés payés, -9000 euros au titre de préjudice moral, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 juin 2007 par la Société SORI, Vu l'arrêt du 5 octobre 2009 de la Cour d'appel de céans réformant le jugement susvisé sauf en ce qui concerne la requalification du contrat de travail de Mme Z...

Vu le jugement du 19 avril 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a requalifié le contrat de travail de M. Z... en contrat à durée indéterminée et a condamné solidairement la Société SORI et la Société FIDERIM à payer à cette dernière les sommes suivantes : -16 500 euros au titre du préjudice économique, -6250 euros à titre d'indemnité de congés payés, -7500 euros au titre de préjudice moral, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 juin 2007 par la Société SORI, Vu l'arrêt du 5 octobre 2009 de la Cour d'appel de céans réformant le jugement susvisé sauf en ce qui concerne la requalification du contrat de travail de M. Z...

Vu le jugement du 19 avril 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a requalifié le contrat de travail de Mme Z... en contrat à durée indéterminée et a condamné solidairement la Société SORI et la Société FIDERIM à payer à cette dernière les sommes suivantes : -18 000 euros au titre du préjudice économique, -7500 euros à titre d'indemnité de congés payés, -7500 euros au titre de préjudice moral, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 juin 2007 par la Société SORI, Vu l'arrêt du 5 octobre 2009 de la Cour d'appel de céans réformant le jugement susvisé sauf en ce qui concerne la requalification du contrat de travail de Mme Z...

Vu le jugement du 19 avril 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a requalifié le contrat de travail de Mme Y... en contrat à durée indéterminée et a condamné solidairement la Société SORI et la Société FIDERIM à payer à cette dernière les sommes suivantes : -18 000 euros au titre du préjudice économique, -5000 euros à titre d'indemnité de congés payés, -5000 euros au titre de préjudice moral, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 juin 2007 par la Société SORI, Vu l'arrêt du 5 octobre 2009 de la Cour d'appel de céans réformant le jugement susvisé sauf en ce qui concerne la requalification du contrat de travail de Mme Y...

Vu le jugement du 19 avril 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a requalifié le contrat de travail de Mme Z... en contrat à durée indéterminée et a condamné solidairement la Société SORI et la Société FIDERIM à payer à cette dernière les sommes suivantes : -9000 euros au titre du préjudice économique, -4500 euros à titre d'indemnité de congés payés, -7500 euros au titre de préjudice moral, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 juin 2007 par la Société SORI, Vu l'arrêt du 5 octobre 2009 de la Cour d'appel de céans réformant le jugement susvisé sauf en ce qui concerne la requalification du contrat de travail de Mme Z...

aux torts de l'employeur, de condamner la SAS Newrest Group International à lui payer les sommes de : 60 000 € à titre de dommages tous préjudices confondus, licenciement sans cause pour défaut de reclassement et rapatriement dans des conditions vexatoires, 22 434,42 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, 2 243,44 € au titre des congés payés sur préavis, 4 980,44 € au titre de l'indemnité de licenciement, 119 650,24 € bruts au titre des rappels de salaire à parfaire jusqu'au jugement, 11 965,02 € bruts au titre des congés payés afférents, 17 947,54 € bruts au titre du bonus 2015, 1 794,75 € bruts au titre des congés payés afférents, 45 000 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

sous astreinte, un rappel d'indemnité de mise à la retraite, ou subsidiairement rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour défaut d'information relatif au droit à la retraite, des dommages et intérêts pour retard dans le paiement de l'indemnité de mise à la retraite, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul ou subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.