Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 28 juin 2018, 17/00945

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Discrimination • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

28/06/2018

Numéro d'affaire

17/00945

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2018 N° RG 17/00945 AFFAIRE : Driss E... N... ... C/ SAS PSA AUTOMOBIL…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2018 N° RG 17/00945 AFFAIRE : Driss E... N... ... C/ SAS PSA AUTOMOBILES SA VENANT AUX DROITS DE LA SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 24 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Industrie N° RG : 12/00955 Expéditions exécutoires Expéditions Me Abdelaziz X... la SELARL LEFOL ASSOCIES le : LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Monsieur Driss E... N... [...] représenté par Me Abdelaziz X..., avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 89 Monsieur Ali Y... [...] représenté par Me Abdelaziz X..., avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 89 Monsieur Brahim Z... Foyer Sonacotra 1, avenue d'Orgemont [...] représenté par Me Abdelaziz X.…