Congés payés : décisions et repères – page 1096

Lorsque la juridiction administrative rejette la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement est entachée d'une irrégularité tenant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'administration, cette irrégularité, ayant trait à la procédure diligentée par l'employeur, ne constitue pas un motif tiré de la légalité externe de la décision administrative. Une cour d'appel en déduit dès lors exactement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Lorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, ce dernier motif ne peut constituer le soutien nécessaire de la décision de la cour administrative d'appel. Viole dès lors les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail la cour d'appel qui ne recherche pas si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse

En cas de résolution d'un plan de cession, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan et la modification dans la situation juridique de l'employeur étant intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne peut être tenu des obligations qui incombaient au cessionnaire, à l'égard du personnel repris, avant la résolution du plan

; qu'il apparaît donc que le contrat de travail signé le 24 octobre 2010 n'a subi aucune modification du fait de la réorganisation interne du groupe ; Qu'il est fait grief à Mme Y... de ne pas avoir mis en place des outils de gestion administrative efficaces concernant notamment le suivi précis des effectifs des différents établissements, des contrats de travail utilisés, des congés payés accordés aux salariés et des contentieux ; que s'agissant des rapports périodiques avec les écoles, s'il n'est pas contestable que Mme Y...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... justifié par une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la SARL SCMI soit condamnée à lui payer les sommes de 17 788 euros à titre d'indemnité de préavis outre 1 778,80 euros au titre des congés payés afférents, 2 637 euros à titre d'indemnité de licenciement et 30 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée le 7 mai 2013 à M. Stéphane Y...

, avocat aux Conseils, pour la société Village ambassadeur des terroirs. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit le licenciement de M. Z... nul et en conséquence condamné la société Village ambassadeur des terroirs à verser au salarié 8 395 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, 1 678,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 443,99 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement et ses conséquences ; que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, considéré que le licenciement de M. Pierre-Gauthier Z...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, écarté la faute grave du salarié pour justifier son licenciement et d'avoir en conséquence condamné la société Entreprise Y... au paiement des sommes de 1 833,74 € au titre des rappels de salaire sur la mise à pied et 183,37 € au titre des congés payés y afférents, 10 758 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1075 € au titre des congés payés y afférents et 10 222,42 € au titre de l'indemnité de licenciement.

par une immixtion caractérisée dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que le fait que la Société Agro-Service 2000, appartenant au même groupe que la Société MAC, ait persisté postérieurement à la cession de ses droits dans celle-ci, à intervenir dans certains aspects de la gestion de son personnel (pièce 19 : réponse sur les dates de congés payés, accident du travail ou sur les primes de bilan ou de fin d'année, n° 25), voire ait répondu à la médecine du travail qui l'alertait sur la situation d'une salariée (pièce 40) ne saurait suffire à établir ladite confusion, puisque ces sociétés appartiennent au groupe Agro Service ; que d'ailleurs, il ressort de ladite lettre que le groupe considéré dispose de différents services de support (financier, logistique, marketing, administratif ) ayant…

au titre du jugement de première instance du 8 juillet 2010. Ce second paiement correspond au solde positif dont bénéficie M. Y... au titre de cette décision et de celle rendue ensuite par la Cour d'appel. En conséquence du versement de cette somme complémentaire, M. Y...

& Guillaume Z... fait grief à l'arrêt, en rejetant la fin de non-recevoir des demandes de M. A... tirée de la règle de l'unicité de l'instance, de dire nul le licenciement pour inaptitude de M. A..., en conséquence de la condamner à paiement de 35 000 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, de 8 566,89 euros d'indemnité de préavis et de 856,68 euros d'indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions soit né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, la cour a expressément constaté que les faits de harcèlement que M. A...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société F... G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... était sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné A... à lui payer les sommes de 2.339,72 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, 233,97 € au titre des congés payés, 50.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.696,65 au titre de l'indemnité de préavis, 1.169,66 € au titre des congés payés sur le préavis, 25.440,18 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la A... de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Madame Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait considéré que les faits reprochés ne constituaient pas une faute grave et condamné la SAS Ematherm à payer à M. Y...