Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-20.567

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2018

Numéro d'affaire

16-20.567

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10919

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10919 F Pourvoi n° M 16-20.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Village ambassadeur des terroirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Vincent Y..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SARL Village ambassadeur des terroirs, 2°/ à M. Pierre Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…