Congés payés : décisions et repères – page 1098

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail, annexé à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, "Les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560 jouissent d'un degré élevé d'autonomie du fait de leur fonction ou de leurs responsabilités et sont donc, sauf accord contractuel, exclus des dispositions de la réglementation relative à la durée du travail à l'exception des dispositions relatives au repos hebdomadaire, aux congés payés, au chômage et à la journée du 1er mai. Ne sont concernés que les cadres dont la rémunération globale brute est supérieure d'au moins 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient".

Une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire

Ayant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel en déduit exactement l'absence de contrat de travail apparent

cette convention de rupture signée le 19 juillet 2013, d'AVOIR dit en conséquence sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail intervenue le 31 août 2013 et d'AVOIR condamné la société TECHSELL à payer à Madame Z...

clause par la salariée, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Wengo Entreprises aux droits de laquelle se trouve la société Juritravail a payé à Mme X... la somme de 200 euros pour mainlevée tardive de la clause de non-concurrence et la somme de 20 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Juritravail aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Juritravail à payer à Mme X...

coupable de complicité de violation de la clause ; - à titre plus subsidiaire, pour le cas où la cour retiendrait l'existence d'un contrat de travail, que ce contrat n'a jamais reçu le moindre commencement d'exécution et que M. Didier X... ne peut se prévaloir de la moindre ancienneté ni donc réclamer paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'une indemnité de licenciement ou de dommages et intérêts, étant observé sur ce dernier point que le contrat litigieux prévoyait une période d'essai durant laquelle elle aurait pu licencier M. Didier X... sans forme ni motif ; Que l'acte dont les parties discutent la qualification est intitulé « contrat de travail à durée indéterminée » et son article 1er est rédigé en ces termes : « La société Malvaux industries engage M. Didier X...

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 25 octobre et 8 novembre 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 décembre 2013 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés alors, selon le moyen que le reçu pour solde de tout compte qui n'est pas dénoncé, par lettre recommandée, dans les six mois qui suivent sa signature, a un effet libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'en l'espèce, en jugeant recevables les demandes du salarié tendant à obtenir des sommes à titre de solde d'indemnités de licenciement et de préavis, tandis que le salarié avait signé son…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 5 octobre 2011 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de la société Fer & Déco, limite à une somme l'indemnité légale de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déboute M. X... de ses demandes au titre de rappel de salaire à compter du 5 octobre 2011, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Fer et Déco, M.

licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à ce qu'il soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France une indemnité pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que, dans la mesure où le plan de sauvegarde de l'emploi n'avait pas encore été mis en oeuvre au moment de leur licenciement, ils ne peuvent exciper de son insuffisance puisque le licenciement a été autorisé en dehors de ce schéma ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les salariés demandaient l'annulation de leur licenciement pour défaut d'établissement d'un plan de sauvegarde…

de ceux-ci, leur parcours antérieur, la difficulté de leurs tâches spécifiques, le nombre de salariés qu'ils dirigeaient etc ; qu'en raison du peu d'informations pour procéder aux comparaisons utiles, la cour n'est pas en mesure de statuer en faveur de la thèse de la salariée qui devra être déboutée tant de sa demande de 12 315,60 € assortie des congés payés afférents que de la somme de 4000 € au titre de dommages-intérêts prétendus. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme Y...

€, il Y a lieu en application de l'article L.1235-3 du code du travail et compte tenu du préjudice subi, de lui allouer une somme de 100 000 E à titre de dommages et intérêts; Attendu que les parties n'ont pas discuté les montants réclamés par Monsieur Stéphane X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents; qu'il y a lieu d'accueillir ces chefs de demandes à hauteur des montants réclamés par le salarié » 1/ ALORS QUE la seule circonstance que le secteur d'activité d'une société évolue n'emporte pas modification du contrat de travail du salarié qui en demeure le directeur avec une délégation de pouvoirs identique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'avant comme après la réorganisation d'avril 2011, M. X...