Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-10.148

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2018

Numéro d'affaire

17-10.148

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01027

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1027…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1027 F-D Pourvoi n° H 17-10.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Entreprise A Girard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Mastran, ayant un établissement rue Etienne Godefroy, [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à M. Stéphane X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;…