Congés payés : décisions et repères – page 1099

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. B... A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... A...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société MJS Immobilier et de ses demandes subséquentes de paiement d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 1184 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles ; que lorsque le salarié est licencié postérieurement à sa demande de résiliation judiciaire, cette dernière, si elle est…

AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences financières de la rupture du contrat, la demande de résiliation judiciaire ayant été rejetée et le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, à savoir l'inaptitude du salarié d'origine non professionnelle, il convient de débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut de procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; qu'en revanche, en retenant un salaire brut de 1.825 euros et une ancienneté de 26 ans et 10 mois, l'indemnité légale de licenciement qui aurait dû être versée à M. X... s'élève à la somme de 13.890,23 euros ; que, par suite, M. X...

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Pastorino & fils. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Pastorino & Fils à payer à M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS Espace 2001 à payer à M. X... les sommes suivantes : 72.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.160,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 716 euros à titre de congés payés sur préavis, 41.370,49 euros à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR ordonné à la SAS Espace 2001 de remettre à M. X...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail conclu entre les parties n'est pas rompu, et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et humiliant ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un licenciement verbal, il appartient au salarié, qui invoque l'existence d'un licenciement verbal et par là même d'une rupture des relations contractuelles, d'en rapporter la preuve ; qu'or, force est de relever que l'existence d'un licenciement verbal n'est pas…

être sensiblement modifiées ; que l'employeur explique que des circonstances difficiles mais temporaires rencontrées par la société eu égard aux exigences de ses clients et aux nombreux courriers envoyés et produits devant la cour faisant état de nombreux retards lui imposaient de pourvoir en urgence au remplacement de M. X... en congé maladie puis en congés payés par M. Z.... Il lui imposait également de maintenir la désignation de ce dernier pour améliorer l'organisation de la société PROMETAL à la suite du retour de M. X... ; que il convient dès lors de comparer la délégation de pouvoirs signée entre M. X... et M. A... signée le 7 juin 2010 et la délégation de pouvoirs entre M. Z... nommé temporairement directeur d'exploitation par M. A... à compter du 1er août 2011 et celle soumise à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail au 27 juillet 2010 est abusive et, en conséquence, condamné la SARL Balmar SPU à payer à M. X... Y... 6.354 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 2.117,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 211,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2.117,91 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour emploi illicite d'un salarié étranger, 10.316,27 euros à titre de rappel de salaire du 1er mars au 27 juillet 2010, 1.031,62 euros à titre des congés payés y afférents et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... Y...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et, en conséquence et, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement des sommes de 1 271,04 € au titre du salaire pendant la mise à pied et de 127,10 au titre des congés payés y afférents, 3 276,08 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 327,61 € au titre des congés payés sur préavis, 3 411,22 € au titre de l'indemnité de licenciement, et de 22 932,56 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'en présence d'un arrêt de travail, qui plus est supérieur à 3 mois, une visite médicale de reprise (et même de pré-reprise) est rendue obligatoire par le code du…

les sommes de 11 357, 18 euros net à titre d'indemnité spéciale de licenciement et 3 650, 06 euros à titre d'indemnité équivalente au montant de l'indemnité de préavis, débouté le salarié de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer les sommes de 14 493,39 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 4 154,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 415,46 euros à titre de congés payés afférents et la somme de 40 000 euros au titre du défaut de consultation des délégués du personnel ; AUX MOTIFS QUE sur l'origine de l'inaptitude professionnelle de M. X... et la consultation des délégués du personnel : le 9 février 2007, M. X...

; 2°) Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. » ; qu'en l'espèce le collège [...] n'avait pas obligation à la fin de ses contrats aidés à durée déterminée de les concrétiser en contrat à durée indéterminée ; par conséquent Mme X... Evelyne est déboutée de sa demande ; indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis : Mme X... Evelyne n'a pas conclu avec le collège [...] de contrats à durée indéterminée mais trois contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce Mme X... Evelyne ne peut se prévaloir d'une indemnité compensatrice de préavis comme le stipule l'article 4 des contrats CAV signés en tripartie ; par conséquent Mme X...

de salaire payé en sus du salaire de base serait fixe ; que trente-deux salariés, dont M. E... ayant bénéficié d'un congé de reclassement à compter du 1er mars 2015, ont, le 1er août 2012, saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la clause contractuelle et demander le paiement de rappels de salaire ou primes d'ancienneté et de congés payés ; Sur la déchéance du pourvoi formé par MM. X..., Y..., B..., K K..., D..., HH..., N..., XX..., DD... et Mmes R..., U..., V..., ZZ...