Congés payés : décisions et repères – page 1100

Selon l'article 3.1 b de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la rémunération des personnels ambulanciers roulants correspond à la durée du travail effectif telle que décomptée à l'article 3.1 a de cet accord qui, pour tenir compte des périodes d'inaction, de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, retient le cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité affectées d'un coefficient de minoration. Doit en conséquence être censurée la décision qui retient un droit spécifique à indemnisation des équivalences

En vertu de l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de l'aide à domicile : accompagnement, soins, services du 21 mai 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2003, pour tous les emplois des catégories E, F, G et H le reclassement s'effectue à ancienneté moins trois ans sans récupération d'ancienneté en 2005

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. L'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite.

l'employeur emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt critiqué par le troisième moyen de ce même pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié les sommes de 1 270,42 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, et 127,04 euros au titre à des congés payés afférents, 300 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la loyauté contractuelle, 103 764,13 euros à titre d'indemnisation de la violation de son statut de salarié protégé, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prise d'acte de la rupture par le salarié en une démission et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres qu' : « en l'espèce, Monsieur X...

a été engagé par la société Produits chimiques de Loos le 20 décembre 1999 ; qu'il occupait en dernier lieu le poste d'employé de guichet, agent d'accueil ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires au titre de vingt points de langue, et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant n° 1 à l'accord du 10 août 1978 annexé à la convention collective des industries chimiques prévoit l'octroi d'un supplément d'appointements mensuels « Lorsque l'exercice des emplois correspondant aux définitions des groupes I, II et III exigera la connaissance d'une ou plusieurs langues, suffisante pour assurer couramment, soit la traduction (version), soit la rédaction (thème) d'un…

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit abusif le renouvellement de la période d'essai prévue au contrat à compter du 1er décembre 2010, d'AVOIR jugé dit que la rupture du contrat de travail le 28 février 2011 devait par conséquent s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Derichebourg Propreté à payer à Madame X...

sur les chefs infirmés et y ajoutant, dit le licenciement du salarié nul, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à ce dernier les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, de 26 895 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 689,50 euros au titre des congés payés afférents, de 43 954,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 8 965 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et 896,50 euros au titre des congés payés afférents, de 110 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'AVOIR rappelé que les sommes allouées porteraient intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation…

expose, parce que les accords passés entre Alvea et les syndicats et l'avenant à son contrat de travail sont devenus de nul effet, qu'il est dès lors soumis au droit commun des 35 heures, applicables aux non cadres, et demande que son employeur lui paie *2009/2010 : 22858,33 € bruts *2010/2011 : 24057,60 € bruts *201112012: 23912,63 € bruts soit un rappel cumulé de 70 828,55 euros bruts, somme à majorer des congés payés y afférents. Toutefois, M. Y..., en sa qualité de ‘cadre dirigeant, a bénéficié d'un salaire correspondant à la nature de ses fonctions, et même bien supérieur au minimum conventionnel pour un cadre.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sicre Lemaire PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 566,54 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 56,65 euros à titre de congés payés afférents, de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 1er février 2013 date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et du prononcé pour le surplus, et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens, de l'AVOIR infirmé en ce…

La salariée a ensuite déduit ce qu'elle indique avoir perçu au cours de l'année -montant qui n'est pas contesté par l'intimée. La somme réclamée sur ces bases sera donc retenue pour les années 2009 à 2012 ( ) Au total, la somme due est de 67 083,38€. Ce calcul est fait sur l'année sans déduction des périodes de congés. Mme Y... ne peut donc prétendre à des congés payés sur cette somme puisque la somme allouée inclut un maintien du salaire pendant les périodes de congé. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 15/1/2015, date des premières conclusions chiffant cette demande ; 1°) - ALORS QUE la preuve qu'un contrat ne précisant pas l'horaire de travail est à temps partiel est libre ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme Y...

travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes pour les premiers, et en paiement de dommages-intérêts pour le second ; Attendu que pour fixer le salaire de base à la somme de 4 206 euros correspondant à un temps complet et condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, prime d'ancienneté, supplément familial, prime de fin d'année et mesures France télévisions, les arrêts retiennent que les contrats litigieux, qualifiés désormais de contrat à durée indéterminée, constituent un contrat à durée indéterminée présumé à temps complet, qu'ainsi, pour renverser cette présomption de temps complet, l'employeur doit établir qu'il mettait le salarié en mesure de prévoir ses conditions de travail, sans qu'il…