Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-18.834

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2018

Numéro d'affaire

17-18.834

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10911

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10911 F Pourvoi n° Y 17-18.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Wavestone, société anonyme, dont le siège est [...] , 100-101 terrasse Boieldieu, 92042 Paris-La Défense cedex, anciennement dénommée Solucom, contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à M. Laurent Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de présid…