Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-13.172

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2018

Numéro d'affaire

17-13.172

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01033

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1033 F-D Pourvoi n° U 17-13.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., domicilié [...] de l'Ortet, [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de [...] A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fer et Déco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Michel Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Fereman, 3°/ à l'AGS CGEA Toulouse, délégation régionale du Sud-Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'…