Congés payés : décisions et repères – page 1071

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Horiba France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Horiba France SAS à payer à M. Patrice X...

1234-5 ; qu'il ressort de ce dernier texte que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, l'inexécution du préavis n'entraînant aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que l'article L. 1226-16 du code du travail précise que l'indemnité prévue à l'article L.

, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR partiellement débouté le salarié de ses demandes au titre du rappel d'indemnité de congés payés et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; AUX MOTIFS propres QUE selon Monsieur M... X..., la Société Pyrénées Automobile ne respectait pas les règles du 10° de la rémunération brute totale perçue par le salarié, ce qui ressort clairement des bulletins de salaire et dont il réclame la régularisation.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu la compétence de la juridiction prud'homale, jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail du 1er mars 2010 au 10 mai 2014, et d'AVOIR en conséquence condamné la société 360 HIXANCE AM à verser à Madame C... Y... les sommes de 21.600 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 7.416 € d'indemnité de licenciement, 21.600 € pour rupture abusive et 12.960 € à titre de rappel de congés payés pour la période du 11 mai 2011 au 10 mai 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Véronique Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il existait, entre M. X... et la société Savoy International, une promesse d'embauche valant contrat de travail, d'AVOIR dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société à payer les sommes de 27 498 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif et irrégularité de procédure ; AUX MOTIFS propres QUE l'offre d'embauche transmise par courriel le 14 mars 2014 à M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, d'AVOIR fixé la moyenne de salaires de M. X...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Façonnable à compter du 22 octobre 2007 en qualité de responsable du service comptabilité, a saisi le 30 avril 2014 la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement de rappels de salaires et de primes, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est…

Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Deco relief. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société Déco Relief à verser à Mme Françoise X... et Mme Céline Y..., ayants droit de M. Didier X..., la somme de 38 802,65€ brut au titre de rappel de salaire conventionnel « statut cadre », outre 3 880,26€ au titre des congés payés y afférents et d'avoir, en conséquence, ordonné à la société Déco Relief de délivrer à Mme Françoise X... et Mme Céline Y..., ayants droit de M. Didier X..., les bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés, avec le statut cadre indiqué ; AUX MOTIFS QUE la SARL Déco Relief soutient que l'avenant à son contrat de travail a confié à M. Didier X...

seul code du travail, celui-ci a exclu de l'assiette de calcul certains éléments de rémunération, que l'article 33.1 de la convention collective, manifestement plus favorable au salarié, prévoit sans équivoque, ni restrictions que l'assiette inclut la rémunération totale des douze derniers mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de congés payés, celle de jours de réduction du temps de travail et la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps ne constituaient pas une rémunération se rapportant à la période de référence du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société d'HLM mon logis à payer à Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude professionnelle de Monsieur Jacques X... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KLEINMANN à payer à Monsieur Jacques X... la somme de 25.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 3.937,73 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société KLEINMANN à Pôle Emploi Alsace des prestations de chômage versées à Monsieur X...

2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que la société Rugby Club Toulonnais soit condamnée à lui verser la somme de 3.668 euros à titre de rappel de congés payés pour la période du 14 au 30 juin 2011 ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le règlement IRB précise les conditions de fond et de forme par lesquelles une fédération peut exercer son droit de libération pour un match international ou un tournoi international ; que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes au titre des rappels d'heures complémentaires et supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de sa demande subséquente de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « 1/ Sur les heures complémentaires et supplémentaires Que l'article L.