Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-15.775

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2018

Numéro d'affaire

17-15.775

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01302

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme Z..., conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1302 F-D Pourvoi n° Y 17-15.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Façonnable, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Cécile X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pour…