Congés payés : décisions et repères – page 1070

Oise. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise à régulariser les salaires de Mme X... conformément à l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de prime de d'itinérance, de congés payés sur prime, de rappel d'indemnité sur prime de 13ème mois, de dommages et intérêts pour préjudice distinct, d'AVOIR dit que la CPAM de l'Oise devait appliquer l'article 23 de la convention collective du Personnel des Organismes de sécurité sociale à compter de la signification du jugement, d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise aux dépens ainsi qu'à verser à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux décisions attaquées d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise à régulariser les salaires des salariés conformément à l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de prime de guichet, de congés payés sur prime, de rappel d'indemnité sur prime de 13ème mois, de dommages et intérêts pour préjudice distinct, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, d'AVOIR dit que la CPAM de l'Oise devait appliquer l'article 23 de la convention collective du Personnel des Organises de sécurité sociale à compter de la signification du jugement, d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise aux dépens ainsi qu'à verser à chacun des salariés une somme au…

sur la rémunération de l'intéressée, mère de famille ; en l'espèce, le reliquat de prime d'assiduité réclamée par Amélie X... doit donc être versé et un bulletin de salaire rectificatif doit lui être remis » ; 1.

contrat liant Madame Z... à la société OXIBIS GROUP aux torts de la société, en indiquant que la résiliation judiciaire est prononcée à la date de l'arrêt et en portant la condamnation au titre du rappel de commissions à la somme de 268.566,54 € au titre de rappel de commissions outre celle de 26.856,65 € au titre de l'indemnité compensatrice afférente de congés payés, sauf à préciser qu'il convient de déduire de cette condamnation les commissions éventuellement versées par l'employeur au titre de la période litigieuse en sus de celles apparaissant dans les pièces 49 et 50 et qu'il convient d'y imputer les sommes perçues de l'employeur au titre de l'exécution provisoire, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société OXIBIS GROUP à verser à Madame Z...

Attendu qu'en application de ces textes, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L.

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 17-22.058 et D 17-22.059 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort, que MM. Y...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Mme Y... afférentes au rapport d'expertise de M.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Z... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. Z... afférentes au rapport d'expertise de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR seulement condamné l'Association Les Briords, devenue Association Psy'Activ, à payer à Mme Y... à titre d'heures supplémentaires, la somme de 11 613 euros outre les congés payés y afférents, et D'AVOIR débouté Mme Y...

, par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, sur la portée de la cassation entreprise, il n'a pas été indiqué que la cassation portait sur la condamnation de la société MC Kinsey et Compagny à payer à M. Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Tradition Securities And Futures Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société TSAF de ses demandes indemnitaires et en remboursement contre Monsieur X... et en ce qu'il l'a condamnée à verser à Monsieur X... 28.636 € de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et 2.863 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que le contrat de travail de Monsieur Nicolas X... contient une clause de non-concurrence stipulée comme suit : « Au-delà de la période d'essai, compte tenu des fonctions exercées par Monsieur X...

Passé ce délai ce reçu devient libératoire pour l'employeur pour les sommes mentionnées sur mon dernier bulletin de salaire". Le bulletin de salaire du mois de juillet 2011 auquel il est fait référence porte sur la somme nette de 1.313,20 euros et ne concerne que le salaire proprement dit, les heures supplémentaires du mois de juillet 2011 uniquement, et les congés payés. Il en résulte que ni ce bulletin de paie ni le solde de tout compte ne portent expressément sur le paiement des heures supplémentaires des mois antérieurs à juillet 2011. Ces documents ne font donc pas obstacle à une demande du salarié portant sur des heures supplémentaires antérieures à juillet 2011. La demande sera déclarée recevable.