Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-18.560

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2018

Numéro d'affaire

17-18.560

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01305

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1305 F-D Pourvoi n° A 17-18.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Savoy international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Francis X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme FA…