Congés payés : décisions et repères – page 1072

huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SFR. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les fins de non-recevoir et d'AVOIR en conséquence condamné la société SFR à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés y afférents, dommages et intérêts pour non cotisation aux caisses de retraite complémentaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de rupture, de lui AVOIR ordonné de remettre à M. Y...

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir fixer sa rémunération mensuelle moyenne à la somme de 2 800 € brut correspondant à celle d'un directeur commercial de succursale groupe F, et de l'AVOIR débouté de ses demandes en rappel de salaires, congés payés, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse calculées sur cette base à hauteur de 92 400 € et 9 400 €, 8 400 € et 840 €, 7 560 €, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 € pour non cotisation à la caisse de retraite complémentaire des cadres ; AUX MOTIFS QUE "( ) bien que M. Y...

Y... de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité de licenciement, en ce qu'il n'est pas fondé à inclure dans son calcul, des heures supplémentaires autres que celles réglées par l'employeur puisqu'il a été débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le rappel de salaire sur heures supplémentaires, congés payés inclus : en l'espèce, M. Y... pourtant membre de la DUP et délégué syndical n'a jamais cru devoir contester les heures payées par son employeur ; que M. Y...

n'a pas effectué, au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail, des heures de travail commandées par la société générale de protection ou effectuées avec l'accord au moins implicite de celle-ci ; qu'en conséquence, il convient de réformer le jugement entrepris et de débouter le salarié de ses demandes relatives : - au paiement d'heures supplémentaires sur la période de 2005 à 2010 et des congés payés afférents ; - au paiement de dommages intérêts pour repos compensateurs non pris et congés payés afférents ; - au paiement de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis sur la base d'un salaire recomposé ; qu'en outre, Patrice Y...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Frédéric Y... de ses demandes tendant à voir condamner la société Paris Sud Hydraulique à lui payer la somme de 38 427,12 euros à titre de rémunération des heures supplémentaires et repos compensateurs, la somme de 3 842 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, la somme de 16 638 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... relatives aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux dommages et intérêts pour harcèlement moral. Aux motifs que « aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Banaprim PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL Banaprim [à] payer à monsieur Zakaria Y...

audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour L'Exploitation de Beg Ar Vill En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné l'EARL Beg Ar Vill à verser à M. Y... 58 657,79 € bruts de rappel de salaire outre 5 865,87 € bruts au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2012 ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS KAN PRIM à payer à Monsieur Franck X... les sommes de 25.000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.872,67 euros d'indemnité de licenciement, 8.323 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 832 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS Qu'il résulte de l'attestation pôle emploi remplie par l'employeur que Monsieur X... a perçu avant son licenciement, la somme de 24 969 ,54 euros bruts au cours des six derniers mois. Il résulte de cette même attestation que la société Kan Prim a déclaré avoir employé 15 salariés au 31 décembre 2011.

dès lors qu'il ressort de la procédure de référé engagée à son encontre le 18 juillet 2007 par la salariée qui disposait de toute latitude à cet égard, qu'il n était réclamé à M. Z...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le Comité Entreprise CRE-RATP. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné le comité d'entreprise CRE-RATP au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, d'un rappel de treizième mois et de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur X... à la société INGETEC aux torts de l'employeur au jour de sa décision et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société INGETEC à lui payer les sommes de 57.283,20 € à titre de rappel de salaire, 5.728,32 € au titre des congés payés y afférents, 13.219,20 € à titre d'indemnité de préavis, 1.321,92 € au titre des congés payés y afférents, 954,71 € à titre d'indemnité de licenciement et 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la relation salariale Dans ses conclusions…

-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Econocom PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société ECONOCOM SAS à payer à Madame X...