Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-23.906

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Délégué syndical • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2018

Numéro d'affaire

17-23.906

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11134

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11134 F Pourvoi n° M 17-23.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jacky Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au CGEA de Bordeaux délégation régionale UNEDIC-AGS Sud-Ouest, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Z..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Louis Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Transports Arnaudin, défendeurs à la cassation ; Vu la communicati…