Congés payés : décisions et repères – page 1073

du respect des horaires collectifs. En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail, après avoir précisé que le salarié relevait de la catégorie "réalisation de missions" de la convention collective, stipule que "la durée du travail du salarié s'apprécie dans le cadre d'un forfait annuel de 215 jours ouvrés par année civile (sur la base d'un droit intégral à congés payés) et d'un forfait hebdomadaire incluant un dépassement de 10 % de l'horaire conventionnel de 35 heures dans les conditions de l'accord d'entreprise du 30 décembre 2010 sur la durée et l'aménagement du temps de travail(...). Les horaires de travail sont fixés conformément à l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise.

Z..., A..., Mmes B..., W..., M. C..., Mme D..., M. E..., Mmes F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N... épouse O..., M. P..., Mmes Q..., R..., S..., T... et le syndicat CGT de la CARSAT Rhône-Alpes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappel de salaire et de congés payés au titre de la prime d'itinérance ; AUX MOTIFS QUE l'article 23 de la convention collective nationale des personnes des organismes sociaux, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, était ainsi rédigé : « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalant à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence.

.. et C... et le syndicat Sypsira CFDT. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués D'AVOIR débouté les salariées de leurs demandes de voir dire et juger que la prime d'itinérance est due et de les AVOIR déboutées de leurs demandes de condamnation de la CARSAT Rhône-Alpes à leur payer à chacune un rappel de prime d'itinérance et les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles ; AUX MOTIFS QUE l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes sociaux, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, était ainsi rédigée : « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalant à 4% de leur coefficient de…

repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le jugement déféré est infirmé sur ce point ; Sur les conséquences pécuniaires du licenciement : Madame X... est fondée à obtenir les indemnités suivantes que la cour, en l'absence de contestation des sommes réclamées, est en mesure de fixer comme suit : indemnité compensatrice de préavis : 1 409,67 euros, outre 140,96 euros au titre des congés payés afférents, indemnité de licenciement d'un montant : 1 221,70 euros ; que le jugement déféré est infirmé sur ce point.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à voir qualifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et de voir condamner le CMCM à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère abusif de la rupture ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des articles L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de la salariée non fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné, en conséquence, la société à lui payer les sommes 56 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 426 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 442,60 euros au titre des congés payés afférents, 16 862,17 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1933,20 euros au titre de la mise à pied conservatoire outre 193,32 au titre des congés payés afférents, d'AVOIR enjoint à la société CSP Paris Fashion Group de remettre à la salariée les documents de travail (bulletins de paie, attestation Pôle Emploi, certificat de travail) conformes, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société CSP Paris Fashion Group des…

fournis par les parties ; que si un doute subsiste il profite au salarié ; que la faute lourde est celle commise par un salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ; qu'elle est sanctionnée par un licenciement immédiat et entraîne pour le salarié la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement, et la perte de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le mobile du salarié doit être clairement établi ; que l'intention de nuire à l'employeur ne saurait être déduite de la seule gravité des faits ; que si le licenciement est prononcé pour faute lourde, mais que l'intention de nuire n'est pas établie, le licenciement peut être requalifié par le juge en licenciement pour faute lourde si l'employeur prouve la réalité de la faute lourde, c'est à dire la réalité de la violation des obligations…

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1231-1 du code civil). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS cités au premier moyen, 1° ALORS QU'au soutien de la demande tendant à voir résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée s'est notamment prévalue de la surcharge de travail et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera…

; qu'en s'abstenant d'examiner et d'analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve versés par le salarié, et notamment les attestations de ces anciens collègues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 699,73 euros, outre congés payés afférents, à titre d'heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE M. X...

; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles R. 4323-51, R. 4323-55 à R. 4323-57 du code du travail. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ciffréo Bona à lui verser les sommes de 1 751 € de solde sur préavis, 175,10 € au titre des congés payés afférents, 10 652,26 € de solde sur indemnité spéciale de licenciement et 43 200 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Aux motifs que « la lettre de licenciement est ainsi motivée : « ( ) Le 2 septembre 2011, vous avez passé une visite médicale de reprise suite à un arrêt pour accident du travail. A cette occasion, le médecin du travail a prononcé l'avis suivant : 1ère visite, art. R.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir dire que le rupture du contrat de travail est intervenue aux torts exclusifs de l'employeur et condamner la société Groupe Mondial Tissus à lui payer les sommes de 1 854,44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 2 687,60 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 268,76 euros au titre des congés payés sur préavis, de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à l'employeur ne fixe pas les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner les manquements invoqués devant lui, peu important que ceux-ci aient ou non été mentionnés dans…

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Super Jean Nicot à régler à M. Y... les sommes de 6208,80 € de rappel de salaires au titre des jours travaillés au-delà des 216 jours annuels, 620,88 € de congés payés afférents, 17 193,90 € d'indemnité légale pour travail dissimulé, ainsi que les dépens et frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « La SA SUPERJEAN NICOT a engagé M. Ahmed Y...