Congés payés : décisions et repères – page 107

Statuant à nouveau et y ajoutant : ' Déclarer que le licenciement de M. [Y] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' Fixer la moyenne des rémunérations mensuelles brutes à la somme de 3 739,70 euros, En conséquence, * Condamner la SA [1] à verser à M. [Y] [B] la somme de 7 479,41 euros au titre de l'indemnité de préavis et 747,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, * Condamner la SA [1] à verser à M. [Y] [B] la somme de 37 397,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * Condamner la SA [1] à verser à M. [Y] [B] la somme de 74 794,00 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail en raison de la rupture abusive du contrat de travail, * Requalifier le licenciement de M.

la même condamnation à hauteur de 8.280 €, contre [3] (complice), Dire et juger que le licenciement de M. [J] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner solidairement les sociétés [3], complice, et [1], employeur véritable, à payer à M.

dit que le licenciement de Mme [H] a fait l'objet de la part de la SAS [1] d'un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamne en conséquence la SAS [1] à verser à Mme [H] les sommes de : avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2020 : - 3.359,50 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 335,95 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 1.959,71 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - 8.398 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonne la remise par la SAS [1] dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision d'un bulletin de paie, d'une attestation pôle emploi et d'un certificat de travail conformes au présent jugement,…

pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - condamné la société [1] à payer à M. [U] les sommes suivantes: * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 467,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos et 46,72 euros à titre de congés payés afférents ; - condamné la société [1] à remettre à M.

déclarer le licenciement de M. [A] [F] sans cause réelle ni sérieuse, - condamner la société [1] à payer à M. [A] [F] les sommes suivantes : - 3.823,00 euros au titre du préavis, - 4.588,20 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 4.779,57 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3.389,10 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - condamner la société [1] à payer à M.

[X] de sa demande de voir la rupture de période d'essai reconnue abusive de par son caractère discriminatoire, - dit la rupture de la période d'essai à l'initiative de la société [3] valable et portant effets, - condamne la société SARL [3] à payer à M.

condamne la société [2] à payer à M. [U] [W] [M] [T] les sommes suivantes : - indemnité de préavis 8 100 euros ; - indemnité conventionnelle de licenciement 26 776,72 euros ; - indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1 500 euros, - fixe le salaire à la somme de 4 747,65 euros ; - ordonne la remise du certificat destiné à la caisse des congés payés correspondant au préavis versé ; - déboute M. [U] [W] [M] [T] du surplus de ses demandes ; - déboute la société [2] de sa demande reconventionnelle ; - condamne la société [2] aux dépens ; - intérêts légaux à compter de la notification du jugement ; - ordonne l'exécution provisoire article 515 du code de procédure civile. Par déclaration du 06 juillet 2023, M. [U] [W] [M] [T] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 20 juin 2023.

fixe le salaire de référence de M. [G] [U] à la somme de 7 500 euros ; - dit que le motif économique du licenciement est justifié ; - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de reclassement ; - condamne la S.A.S. [2] à verser à M. [G] [U] les sommes suivantes : - 13 750 euros à titre de rappel de salaires sur préavis ; - 1 375 euros au titre des congés payés afférents ; - 10 625 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de référence de 7 500 euros ; - 6 463,27 euros à titre de rappel de congés payés ; avec intérêts au taux légal à compter de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

juger nul le licenciement de Mme [R] [U] en ce qu'il porte atteinte à la liberté d'expression, à défaut, - juger le licenciement de Mme [R] [U] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à verser à Mme [R] [U] les sommes suivantes : - 1 346,37 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, - 134,64 euros au titre de congés payés afférents, - 926,19 euros net au titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 419,06 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis, (Cf.

la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ; - la durée des interruptions pour : - a) Périodes militaires obligatoires ; - b) Maladie, accident, maternité ; - c) Congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus. L'article 11-3 indique que les deux définitions de l'ancienneté qu'il retient ne doivent pas être retenues pour l'application des dispositions des titres VI et X .

rejette l'exception de nullité soulevée par la société [3], - dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; - condamne la société [3] à verser à Mme [O] [G] les sommes suivantes : - 14 668,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 15 531,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 553,00 euros au titre des congés payés afférents, - dit que ces sommes seront assorties du taux d'intérêt légal à compter de la saisine du conseil avec capitalisation des intérêts.

dire et juger que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [V] [G] est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la SAS [1] à payer à M. [V] [G] : - 11.288,44 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 22.576,88 euros brut à titre d'indemnité de préavis, - 2 257,68 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, - 7 913,02 euros bruts de rappel de salaires correspondant à la mise à pied conservatoire du 17 février au 12 mars 2022, - 791,30 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et de carrière - condamner la société SAS [1] à payer à M.