Congés payés : décisions et repères – page 1030

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par M. Y... produit les effets d'une démission et en ce qu'il déboute M. Y...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de condamnation de la société Tns Sofres à lui payer les sommes de 15.383,78 € de rappel de salaire au titre du temps plein, outre 1538,37 € pour les congés payés afférents, et de 1757,44 € au titre de l'indemnité de requalification ; Aux motifs que « la demande de M. Y... tend à voir requalifier en un contrat à durée indéterminée unique, les contrats à durée déterminée de vacataires conclus jusqu'en 2006 avec la société TNS LYON ainsi que le contrat CEIGA qui l'a lié d'abord à cette même société à partir de 2007, puis, à la société TNS SOFRES à partir de 2011 ; que M. Y...

; que les pièces produites aux débats et citées ci-avant établissent la réalité du contrat de travail antérieur au congé maternité puis au congé parental d'éducation et donc la suspension du contrat de travail, nonobstant l'absence de transmission par la Caisse d'Allocations Familiales à l'employeur, de la notification annuelle ; que dès lors le contrat de travail de Mme Z... n'était que suspendu depuis le 1er juillet 2003, sans que la liquidation de ses droits à congés payés ou les documents internes de la SCP établissent que le contrat aurait été rompu, cette rupture étant au demeurant contraire aux dispositions d'ordre public précitées ; que Mme Z...

X..., la concession accordée par l'employeur n'était pas dérisoire et a, par voie de conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

Efidis de leurs deux demandes de dommages et intérêts au profit de MmeX..., La réformant pour le surplus et y ajoutant, - condamné la société Efidis à payer à Mme X... les sommes provisionnelles suivantes : * 123.435,12 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période allant du 29octobre 2009 au 23 septembre 2015 * 12.343,51 euros bruts au titre des congés payés afférents * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société Efidis à payer ausyndicat Z... Efidis les sommes provisionnelles suivantes : * 1.000 euros bruts à titre de dommages et intérêts * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société Efidis aux dépens et à remettre à Mme X... les bulletins de paie conformes depuis octobre 2009, - débouté Mme X...

[Y] [T] repose sur une faute grave, En conséquence, - rejeté l'ensemble de ses demandes y compris celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les rappels de salaire au titre des primes de 13ème mois 2014, des rappels de bonus 2013 et 2014, - débouté M. [Y] [T] de sa demande en dommages et intérêts pour impossibilité de prise de congés payés, - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties, - condamné M. [T] aux éventuels dépens. Vu la notification de ce jugement le 07 juin 2016. Vu l'appel interjeté par M. [Y] [T] le 29 juin 2016. Vu les conclusions de l'appelant M.

[E] [X] formait un pourvoi en cassation. Vu l'arrêt du 17 mai 2017 de la chambre sociale de la Cour de cassation qui a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a débouté M. [X] de ses demandes en paiement des sommes de 18 393 euros au titre de l'indemnité de préavis, 249 400 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 9 716,75 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 15 687,73 euros au titre de l'indemnité de congé de reclassement, en ce qu'il a limité à la somme de 6 285 euros la condamnation de la société des Pétroles Shell au titre de la période d'accompagnement et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de la somme de 69 343,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt du 11 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

licenciement n'était pas fondé sur une faute grave mais reposait sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, ils ont : - débouté M. [S] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société M.A.M. à verser à M. [S] les sommes suivantes : - 9 750 € d'indemnité de préavis et 975 € correspondant aux congés payés y afférents, - 4 341,69 € à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et 434,17 € correspondant aux congés payés y afférents, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté que l'exécution provisoire était de droit, - débouté le demandeur du surplus de sa demande, - débouté la société M.A.M.

juger nul son licenciement, à titre subsidiaire, dénué de cause réelle et sérieuse, - annuler la mesure de mise à pied disciplinaire, - condamner l'AEIS à lui payer les sommes suivantes: - 151.200 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - 75.600 € à titre de manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - 37.800 € à titre d'indemnité de préavis, outre 3.780 € à titre de congés payés afférents, - 6.300 € à titre de rappel de salaire sur janvier 2015, outre 630 € à titre de congés payés, - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, - ordonner à l'AEIS de lui remettre un certificat de travail, des bulletins de paie, et une attestation Pôle Emploi conformes, sous astreinte de 50 € par document…

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Si les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral allégué doit être examiné au regard des dispositions de l'article L.

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours