Thème de droit social

CDD / intérim : décisions et repères – page 196

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles cdd / intérim constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 841
Dernière décision affichée30 juin 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur cdd / intérim

10 841 décisions
2341

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00345

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 4], au sein de laquelle Mme [R] [J] a travaillé à compter du 1 janvier 2009, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 4] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, Mme [R] [J] a été licenciée pour motif économique. Le 21 février 2020, Mme [R] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2342

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00342

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 5], au sein de laquelle M. [W] [J] a travaillé à compter du 19 septembre 2003, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 5] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [W] [J] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [W] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2343

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00341

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 5], au sein de laquelle M. [C] [J] a travaillé à compter du 1 juin 2006, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 5] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [C] [J] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [C] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00337

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 1], au sein de laquelle M. [X] [Z] a travaillé à compter du 1 octobre 2013, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 1] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [X] [Z] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [X] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2345

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00334

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 2], au sein de laquelle M. [R] [L] a travaillé à compter du 1 novembre 2013, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 2] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [R] [L] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00331

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 4], au sein de laquelle M. [T] [O] a travaillé à compter du 1 janvier 2015, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 4] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [T] [O] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [T] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2347

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00328

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 5], au sein de laquelle M. [V] [T] a travaillé à compter du 10 septembre 2004, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 5] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [V] [T] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [V] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00327

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 2], au sein de laquelle M. [B] [P] a travaillé à compter du 20 septembre 1982, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 2] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [B] [P] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [B] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00326

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 5], au sein de laquelle M. [U] [J] a travaillé à compter du 24 mai 1988, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 5] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [U] [J] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [U] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2350

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00325

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 3], au sein de laquelle M. [J] [R] a travaillé à compter du 16 mars 2015, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 3] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [J] [R] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [J] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2351

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00323

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 5], au sein de laquelle M. [J] [V] a travaillé à compter du 1 juillet 2009, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 5] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [J] [V] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [J] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2352

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00322

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 1], au sein de laquelle M. [J] [Y] a travaillé à compter du 1 juin 2014, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 1] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [J] [Y] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [J] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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