Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 24 avril 2024, 21/06880

Mots-clés droit social

Licenciement • Discrimination • Égalité de traitement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

24/04/2024

Numéro d'affaire

21/06880

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° /2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06880 - N° Portalis 3…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° /2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06880 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEHG Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/09485 APPELANTE Madame [R] [W] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS INTIMEES S.A GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE-GRDF [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Joyce LABI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 S.A ENEDIS [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Joyce LABI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) [Adresse 8] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été d…