Thème de droit social

CDD / intérim : décisions et repères – page 197

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles cdd / intérim constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 841
Dernière décision affichée30 juin 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur cdd / intérim

10 841 décisions
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00321

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 6], au sein de laquelle Mme [B] [P] a travaillé à compter du 1 août 2014, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 6] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, Mme [B] [P] a été licenciée pour motif économique. Le 21 février 2020, Mme [B] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2354

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00319

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 6], au sein de laquelle Mme [F] [E] a travaillé à compter du 24 mars 2013, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 6] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu ; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, Mme [F] [E] a été licenciée pour motif économique. Le 21 février 2020, Mme [F] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2355

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00318

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 4], au sein de laquelle Mme [S] [N] a travaillé à compter du 12 octobre 2014, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 4] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, Mme [S] [N] a été licenciée pour motif économique. Le 21 février 2020, Mme [S] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00317

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 3], au sein de laquelle Mme [X] [N] a travaillé à compter du 1 juin 2006, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 3] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, Mme [X] [N] a été licenciée pour motif économique. Le 21 février 2020, Mme [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00314

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 4], au sein de laquelle M. [U] [C] a travaillé à compter du 1 novembre 2011, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 4] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [U] [C] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [U] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00313

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 2], au sein de laquelle M. [W] [K] a travaillé à compter du 13 septembre 1982, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 2] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [W] [K] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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2359

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00312

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 5], au sein de laquelle M. [W] [I] a travaillé à compter du 20 juin 1983, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 5] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [W] [I] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [W] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00311

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 5], au sein de laquelle Mme [G] [O] a travaillé à compter du 26 septembre 1988, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 5] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, Mme [G] [O] a été licenciée pour motif économique. Le 21 février 2020, Mme [G] [O] a saisi le conseil de prud'hommes

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00309

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 5], au sein de laquelle Mme [O] [J] a travaillé à compter du 1 juin 2006, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 5] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, Mme [O] [J] a été licenciée pour motif économique. Le 21 février 2020, Mme [O] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de

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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00308

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 7], au sein de laquelle M. [J] [G] a travaillé à compter du 8 juillet 2003, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 7] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [J] [G] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [J] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00307

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 2], au sein de laquelle M. [H] [I] a travaillé à compter du 19 juillet 2007, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 2] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [H] [I] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [H] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00306

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 5], au sein de laquelle M. [J] [P] a travaillé à compter du 1 janvier 2006, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 5] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [J] [P] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [J] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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