Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 939

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. M... de sa demande de rappel de commissions et qu'il limite à la somme de 12 000 euros, le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail qu'il fixe au passif de la société, l'arrêt rendu le 8 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mme U..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;…

a été engagé par la société Activ le 10 mai 2013 en qualité d'agent de sécurité, et exerçait ses fonctions à Angers ; que l'employeur lui a proposé un poste à Cherbourg, en application de la clause de mobilité ; que le salarié a refusé cette mutation, et a été licencié le 6 mars 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la clause de mobilité était licite, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que tel n'est pas le cas d'une clause qui fait uniquement référence à la zone d'activité de l'employeur sur tout le territoire national…

une situation de harcèlement et d'avoir été à l'origine d'une détérioration de sa collaboration avec son supérieur hiérarchique. Par déclaration au greffe en date du 10 juillet 2015, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une demande à l'encontre de la DOMUS-VI DVD PARTICIPATIONS aux fins de faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer des rappels de salaire, des primes, et diverses indemnités. Le 15 juillet 2015, les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation du 18 septembre 2015. Aucune conciliation n'ayant pu aboutir, le bureau de conciliation a prononcé la radiation de l'affaire.

[R] [I] saisissait le conseil de prud'hommes de Rambouillet en contestation du bien-fondé de son licenciement. Vu le jugement du 11 mai 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Rambouillet qui a : - dit que la demande de M. [R] [I] est en partie recevable et en partie fondée. - dit et jugé que le licenciement de M. [R] [I] est requalifié en cause réelle et sérieuse. - fixé le salaire mensuel brut de base à 1 696,80 euros. - condamné la Société Pour la Restauration Différée (SRD), exploitant l'enseigne LARS Traiteur SAS, à verser à M.

de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 27 novembre 2015. Monsieur L... N... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 10 février 2016, de diverses demandes. Par jugement en date du 14 octobre 2016, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit le licenciement de Monsieur N... dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence la SNC Vendasi au paiement des sommes suivantes : * 9 576 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 192 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 319 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - sursis à statuer sur la demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé, renvoyé l'affaire l'audience du 29 novembre 2016, et réservé les dépens.

de condamner la S.A.R.L. Hôtel des Roches à lui verser les sommes suivantes : * 2 133 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 4 266 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 426 euros de congés payés afférents, * 2 556 euros d'indemnité légale de licenciement, * 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 100 251 euros à titre de rappel de salaire depuis le 1er juillet 2011, * 10 025 euros de congés payés afférents, * 491,58 euros à titre de remboursement de l'acompte indûment déduit du salaire de mars 2011, * 108 000 euros d'indemnité compensatrice de perte des droits à la retraite, - condamner la S.A.R.L.

Par jugement du 24 février 2017, la formation de départage du Conseil de prud'hommes de Créteil a ordonné la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre Monsieur B... et la société CORSAIR en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 mai 2000 , a requalifié la rupture de la relation contractuelle le 31 décembre 2012 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société CORSAIR à payer à Monsieur B...

Par jugement du 24 février 2017, la formation de départage du Conseil de prud'hommes de Créteil a ordonné la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre Monsieur [J] et la société CORSAIR en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 er avril 2005 et a requalifié la rupture de la relation contractuelle le 31 décembre 2012 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société CORSAIR à lui payer les sommes suivantes : - 3.095,36 € bruts à titre d'indemnité de requalification, - 5.078,5 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 507,85 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, - 8.999,45 € bruts à titre d'indemnité de licenciement, - 16.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 600 € au titre…

sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; en effet, la cour constate que, pour constituer les deux groupes, M. T... sélection dans l'un, les salaires d'origine maghrébine et ceux dits « d'origine européenne » ayant connu, selon lui une évolution limitée et dans l'autre, de salariés de nationalité française dès leur embauche ayant connu, selon lui, une évolution de carrière réelle ou importante ; la cour constate qu'en excluant ainsi du groupe des salariés dont l'évolution de carrière avait été médiocre ceux qui ne sont pas d'origine maghrébin ou étrangère et qu'en excluant du groupe des salariés ayant connu une bonne évolution ceux d'origine maghrébine ou étrangère, M. T...

, et de la formation en anglais, qui a eu lieu, n'ont pas été suivies d'effet ; qu'elle a donc manqué à son obligation de formation ; que Mme V... démontre qu'en 2007, la formation sur powerpoint, à laquelle son supérieur hiérarchique était favorable, lui était utile pour la présentation de projets ; qu'elle établit ainsi que l'absence de formation lui a causé un préjudice ; qu'il est, en conséquence, alloué à Mme V... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que le jugement déféré est infirmé en son rejet sur ce chef de demande (arrêt p.4).

protecteur, de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite et de 1.406,42 € à titre d'indemnité compensatrice de jours RTT non pris ; AUX MOTIFS QUE, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient et si les manquements sont suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la rupture du contrat de travail est immédiate et la prise d'acte ne peut être rétractée ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige…

réintégration dans les effectifs de la CIUP avec reprise de son ancienneté, condamner la CIUP à lui payer sa rémunération mensuelle sur la base de 4.646,24 euros bruts mensuels entre le 23 janvier 2014 et sa réintégration effective dans les effectifs et, à défaut de réintégration, voir condamner la CIUP à lui payer à titre d'indemnité réparant le préjudice causé par le caractère illicite du licenciement, la somme de 153.325,92 € ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L.