Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 938

ont été rejetées par la CPAM de Haute-Savoie dont les décisions sont définitives ; qu'en statuant ainsi, par référence aux seules décisions de la CPAM refusant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, sans apprécier elle-même l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 2°) tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles Monsieur N...

Attendu que pour condamner l'employeur à verser une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salarié rappelle justement le principe selon lequel le préavis doit être payé lorsque l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir préalablement constaté que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société M... L... aux droits de laquelle vient la société Iseki France à verser à M. P...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes à payer à MM. E..., U..., X..., Y... et V... des rappels sur prime d'ancienneté, des rappels de salaire sur déroulement de carrière, outre les congés payés afférents, les arrêts rendus le 21 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne MM. E..., U..., X..., Y... et V...

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L 3171-4 du code du travail et 9 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires subséquentes et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QUE en cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

2017 par la cour d'appel d'Amiens les mentions relatives à une telle déclaration ; DIT que l'AGS devra garantir la somme de 500 euros fixée au passif de la procédure collective de la société JB Immobilier en réparation du préjudice moral subi par M. V... au titre de l'irrégularité de la procédure disciplinaire notifiée le 17 octobre 2009 ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne la société JB Immobilier et la société R..., prise en la personne de M. R..., en qualité de mandataire judiciaire, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JB Immobilier et la société R..., prise en la personne de M. R..., en qualité de mandataire judiciaire, à payer à M. V...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Léon Grosse Aquitaine à payer à M. F... les sommes de 9 710 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 971 euros au titre des congés payés afférents, 1 699,25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Léon Grosse Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Léon Grosse Aquitaine à payer à M.

5°/ que l'employeur ne peut, à l'appui d'un licenciement, reprocher à un salarié des actes de concurrence déloyale sans les caractériser ; qu'en affirmant, pour juger le licenciement justifié, que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis et « constituent des actes de concurrence déloyale », sans avoir caractérisé, cumulativement, l'existence d'une faute et d'un préjudice effectivement souffert par la société M T... directement causé par cette faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil et L.

qu'exigeait la convention collective, de sorte qu'elle l'avait empêché de justifier de son activité au titre de cette même période ; qu'en se bornant néanmoins, pour le débouter de sa demande, à retenir que le rapport d'activité que produisait le salarié n'était pas signé par le responsable de chantier sans exiger de l'employeur qu'il justifie des horaires réellement accomplis, la cour d'appel a fait peser sur le salarié seul le risque de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le relevé bancaire de M. I...

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé à compter du 1er juin 2009 en qualité de formateur par la société Emile Bec (la société) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que lorsque le salarié n'a pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de trajet qu'il consacre aux déplacements entre son domicile et les lieux de travail définis par l'employeur constitue du temps de travail effectif ; qu'en…

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le cinquième moyen pris en ses autres branches : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. U... par la société LEK consulting repose sur une faute grave et déboute le salarié de ses demandes indemnitaires de ce chef, l'arrêt rendu le 22 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société LEK consulting aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société LEK consulting et la condamne à payer à M. U...

procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. V... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon sur des demandes, dont l'une, qui tendait à faire déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé ; Que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. V...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour dire que l'employeur ne produit aucune pièce justifiant le grief d'insuffisance de résultats et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'agissant de l'insuffisance imputée au salarié, l'employeur ne produit qu'un tableau comparatif des chiffres d'affaires réalisés par quatre collaborateurs d'octobre 2010 à novembre 2011, pour lesquels, sans la moindre explication, les chiffres d'affaires des trois autres collaborateurs sont strictement identiques jusqu'en mai 2011, que compte tenu de…