Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 16 mai 2019, 17/02863

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

16/05/2019

Numéro d'affaire

17/02863

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2019 N° RG 17/02863 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RS6R AFFAIRE : [R] [I] C/…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2019 N° RG 17/02863 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RS6R AFFAIRE : [R] [I] C/ SAS SOCIETE POUR LA RESTAURATION DIFFEREE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Chambre : N° Section : C N° RG : 15/00457 LE SEIZE MAI DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [I] né le [Date anniversaire 1] 1986 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] Me Laurent PIERRE Représentant : de l'ASSOCIATION ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON & PIERRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 491 APPELANT **************** SAS SOCIETE POUR LA RESTAURATION DIFFEREE N° SIRET : 305 220 188 [Adresse 5] [Adresse 6] Repré…