Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 799

a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre par requête reçue le 14 avril 2014 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire du 19 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : DIT et jugé que Mme O... a été licenciée verbalement et que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.. CONDAMNÉ La Bella Casa, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme O...

Le 31 août 2017, la CGSS a annulé la rechute du 16 mai 2017. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2017, Monsieur G... T... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 16 juin 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juin 2017, Monsieur G... T... a été licencié. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur G... T... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 5 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins notamment de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

: - REQUALIFIER la convention de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, à compter du 15 mars 2018 ; - CONDAMNER le Comité Départemental de la Prévention Routière à lui verser les sommes suivantes : *2 000,00 euros à titre d'indemnité de requalification * 6 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 533,20 euros à titre d'indemnité de licenciement légale * 2 000,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 200,00 euros au titre des congés payés sur le préavis * 2 000,00 euros au titre de l'indemnité de requalification en CDI d'un CDD * 1 040,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés de mars 2017 à juillet 2018 * 14 000,00 euros au titre des salaires de septembre 2018 à mars 2019 * 5 000,00 euros à titre de…

n'étaient plus les employés d'EPS Marshall à compter du 31 octobre 2015, - Juger que les contraintes fondées sur la relation de travail qui aurait existé après cette date et suite à la lettre de licenciement du 18 mars 2016, sont devenues sans objet et doivent être annulées, En conséquence, -Annuler les contraintes contestées dans le cadre de la présente instance, - Débouter Pôle emploi de toutes ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, - Débouter Pôle emploi de sa demande reconventionnelle, - Condamner Pôle emploi à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

formulées par conclusions d'incident, tendant notamment à la communication par la société Kahouanne de l'enregistrement vidéo du 15 décembre 2014 ainsi que de sa retranscription, par la CGSS du rapport ou tout témoignage de Monsieur D... se rapportant au visionnage de la vidéo, et par la gendarmerie du procès-verbal de visionnage de la vidéo. Par ordonnance du 9 avril 2020, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction, et renvoyé la cause à l'audience du 22 juin 2020 à 14h30. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2020, Monsieur S... G...

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ********* FAITS ET PROCÉDURE : Mme U... épouse X... a été embauchée par M. W... par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 avril 1993 en qualité de femme de ménage. Par lettre du 9 mai 2016, M. W... notifiait à Mme U... épouse X... son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mme U... épouse X... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 16 décembre 2016 aux fins de versement de dommages et intérêts et de rectification de documents. Par jugement rendu contradictoirement le 18 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - débouté Mme U... Z... épouse X... de l'ensemble de ses demandes, - débouté M. W... S...

et la SARL [...] (HRTBP) ont signé un contrat à durée indéterminée en date du 1er novembre 2005, relatif à l'embauche de la salariée en qualité de plongeuse. Par lettre du 29 novembre 2017, l'employeur convoquait Mme D... épouse K... à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 7 décembre 2017. Par lettre du 11 décembre 2017, l'employeur notifiait à Mme D... épouse K... son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme D... épouse K... saisissait le 21 février 2018 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Madame D... G... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 11 décembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre 2017, Madame D... G... a été licenciée pour faute grave en raison d'absences injustifiées. Estimant que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Madame D... G... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 4 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 20 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu Madame D... G...

par voie électronique le 2 juillet 2020, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme I... demande à la cour de : - déclarer son appel recevable, - déclarer nul le jugement déféré, - débouter M. C... de toutes fins, moyens et conclusions, - statuer ce que de droit sur les dépens. Mme I... soutient que : - le débiteur conserve un droit propre à exercer des recours, - il appartenait à M. C... d'appeler en la cause et en amont de l'acte d'appel les organes de la procédure collective, observation étant faite que son action aurait dû être suspendue du fait de ladite procédure, - l'administrateur aurait dû être assigné en intervention forcée par l'intimé, observation étant faite qu'il a toutefois été dessaisi en cours de procédure. M. C...

débouté l'Association Femmes et Emplois Familiaux de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme B... W... T... aux entiers dépens. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 27 juin 2019, Mme B... formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 4 juin 2019. Par ordonnance rendue le 11 juin 2020, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du 2 juillet 2020 à 14h30. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions signifiées par acte d'huissier le 1er juillet 2019 à l'AFEF, Mme B... demande à la cour de : - recevoir son appel et le déclarer fondé, Statuer de nouveau, - condamner l'Association Femmes et Emplois Familiaux (AFEF) prise en la personne de son représentant légal, sa présidente Mme O...

M.[H] a saisi le conseil de prud'hommes le 5 mai 2014 de demandes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement de départage rendu le 27 février 2018, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit que la prise d'acte aux torts de la société Basilique Hôtel en date du 27 février 2014 produit les effets d'une démission, - débouté en conséquence M.[H] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Basilique Hôtel de sa demande de mise en cause de la société SNC Hôtel Grill de la Basilique, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.[H] aux dépens.

Dans leurs dernières conclusions en date du 19 juillet 2018, L'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 6] et l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Ile de France , auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, demandent à la cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [R] [W] sur le fondement de l'article L 625-3 du Code de Commerce, - Mettre hors de cause l'AGS CGEA de [Localité 6] et de recevoir l'intervention volontaire de l'Unedic délégation AGS CGEA d'Ile de France OUEST ; - Réformer le Jugement du 20 avril 2018, - Dire et juger que les sommes susceptibles de lui être allouées à Mr [W] au titre de la rupture du contrat de travail devront être…