Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 798

dire et juger que l'employeur ne peut être considéré comme ayant satisfait à l'égard des requérants à son obligation individuelle de reclassement, obligation dont le respect conditionne la légitimité du licenciement économique intervenu - constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales imposées par l'article L.1233-4 du code du travail, à savoir, faire antérieurement au licenciement une offre préalable de reclassement individuel sérieuse, individualisée et personnalisée, - dire et juger que l'employeur ne peut se prévaloir d'avoir satisfait à ses obligations du seul fait que le salarié aurait refusé un poste de reclassement sur [Localité 9] impliquant une modification de son contrat de travail, le seul refus d'une ou plusieurs offres par le salarié n'épuisant pas les obligations de…

Vu les écritures de l'intimée, [B] [G], notifiées le 8 avril 2019, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - dire et juger la société Saint-Brice Sud mal fondée en son appel, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - confirmer le jugement entrepris des chefs d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés incidents, du chef d'indemnité de licenciement et du chef d'indemnité pour licenciement nul, et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - confirmer le jugement entrepris du chef de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de…

Par conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, M. [W] demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a annulé la sanction disciplinaire du 18 novembre 2009 et de': - dire et juger que M. [W] a été victime d'actes de harcèlement moral - dire et juger nulle la rupture du contrat de travail de M. [W] par mise à la retraite par réforme à titre principal et s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire - dire et juger la procédure interne irrégulière - condamner la RATP à payer à M.

de jugement. - rappelé qu'en vertu de l'article R 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixé cette moyenne à la somme de 1 907,94 euros, * 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mme [G] du surplus de ses demandes, - déboute la société Prisma média de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux dépens.

Le 1er août 2013, la société ASJ a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Fain Ascenseurs France assurant la maintenance et l'entretien d'ascenseurs en région parisienne. La société ASJ a été radiée. La société Fain Ascenseurs vient aux droits de la société ASJ.

dit n'y avoir lieu à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [G] aux éventuels dépens. M. [G] a interjeté appel dudit jugement par déclaration au greffe du 17 juillet 2017.

Par ordonnance de référé du 6 juillet 2015, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé les parties à se pourvoir au fond. Le 7 juillet 2015, Monsieur M... T... a interjeté appel de cette décision de référé devant la cour d'appel de Basse-Terre. Par arrêt du 30 janvier 2017, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé l'ordonnance de référé du 6 juillet 2015 en toutes ses dispositions. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur M... T... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 6 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de faire constater la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral qu'il aurait subi, et de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

a cédé son fonds de commerce à l'EURL [...]. Par Jugement du 28 novembre 2013, l'EURL [...] a été placée en liquidation judiciaire et Maître M... A... désignée ès qualités de mandataire liquidateur. Par jugement du 31 mai 2013, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - constaté que le licenciement de M. G... V... en date du 25 mai 2005 était fondé sur une cause réelle et sérieuse, - dit qu'il a bénéficié d'un délai de préavis légal ; - condamné M. G... X... à payer à M. V...

versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 26 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu Madame C... K... en ses demandes, - reçu la SARL Boyer Bricolage en ses demandes, - dit et jugé que le licenciement de Madame C... K... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL Boyer Bricolage en la personne de son représentant légal, à payer à Madame C... K...

était convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien fixé au 29 août 2017 Par lettre du 18 septembre 2017 Monsieur I... M... était licencié pour faute grave. M. M... a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 21 novembre 2017, dans le but de demander la condamnation de la société GTP Transport SARL, à lui payer les sommes suivantes : 41 046,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 18 242,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement 4 104,62 euros au titre des indemnités de préavis 410,46 euros au titre des congés payés sur le préavis 10 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires 1 951,56 euros au titre du rappel des primes de l'accord X...

224,14 euros bruts du 1er octobre 2015 au 31 juillet 2016, - 22,41 euros de congés payés afférents, - 280,43 euros bruts en remboursement de la somme indûment, - 28,04 euros de CP afférents, - 15 098,62 euros pour rappel de salaires pour un temps complet du 1er octobre 2015 au 31 janvier 2016, - 1 509,86 euros de congés payés afférents, - dit que le licenciement de Monsieur T... G... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de référence à la somme de 1 515,05 euros bruts, - condamné la SARL Toiture Rénovation en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur T... G...

a été embauché par la SA SOREC AUTOS par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 1995 en qualité d'agent de maîtrise. Par avenant du 26 août 2003, M. J... était promu au statut de cadre en qualité de responsable administratif après-vente. Par lettre du 29 juin 2017, l'employeur convoquait M. J... à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 7 juillet 2017. Par lettre du 25 juillet 2017, l'employeur notifiait à M. J... son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. J... saisissait le 29 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.