Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 782

' 12.600 € pour le manque-à-gagner sur les indemnités versées par Pôle Emploi entre son licenciement et le 1er septembre 2017, ' 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice à venir, ' 493,61 € à titre de frais de déplacement, ' 72.977,28 € suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail, ou à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, ' les dépens comprenant les frais d'expertise comptable pour 1.500 €.

Mme [V] [X] a été engagée par la SAS ADREXO à compter du 12 octobre 2009 en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, en qualité de distributrice de documents publicitaires.

[G] [K] a été engagé par la SAS ADREXO à compter du 7 juin 2010 en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, en qualité de distributeur de documents publicitaires. Le 24 janvier 2014, M. [K] a démissionné. Le 8 août 2014, M.

à son poste et à tous postes dans l'entreprise. Le 13 mars 2014, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 8 août 2014, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner la SAS ADREXO à lui régler : - 40.531,63 € brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, - 516,51 € brut à titre de rappel de prime d'ancienneté, - 4.104,81 € brut au titre des congés payés afférents, - 1.000 € en réparation de son préjudice pour l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, - 500 € en réparation de son préjudice pour non respect par la SAS ADREXO de la réglementation en matière de…

. Mme [L] a été licenciée pour inaptitude par lettre du 3 juin 2015. Mme [L] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes le 27 mai 2015 aux fins de juger son licenciement nul pour harcèlement moral et a présenté les chefs de demandes suivants : - 32.197,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 32.197,80 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, - 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et médical résultant du harcèlement, - 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Remise des documents sociaux sous astreinte, - Se réserver la liquidation de l'astreinte, - Intérêts au taux légal et anatocisme, - Fixer la moyenne des salaires à 1.609,82 € - Exécution provisoire.

'DIRE ET JUGER le Conseil de prud'hommes de Valence compétent pour statuer sur ses demandes et notamment pour apprécier le degré de gravité de la faute reprochée par l'employeur ; En conséquence et statuant à nouveau sur le fond : 'DIRE ET JUGER qu'il n'a commis aucune faute grave au préjudice de son employeur ; 'REQUALIFIER son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; 'DIRE ET JUGER sa mise à pied conservatoire infondée et procéder à son annulation ; 'CONDAMNER la société CAN à lui payer les sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour la mise à pied dépourvu de fondement : 3 000 €, - 2,5 mois de salaire (mise à pied) : 7 555 €, - Indemnité de licenciement : 9 401,77 €, - Indemnité de préavis : 3 022 €, - Dommages et intérêts pour préjudice moral : 5 000 €, - Article 700 du CPC : 3 000…

des prétentions et moyens, reprises oralement à l'audience, M. [S] [W] demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et de : - annuler les avertissements notifiés les 7 mai et 18 juillet 2014, - constater la résiliation judiciaire du contrat de travail signé le 20 février 2006 qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, - condamner la Sarl [S] à lui payer les sommes suivantes : - 3826 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 3443,59 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 15 304 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi, - 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens de première instance et en cause d'appel.

motif économique visé par la lettre de rupture ; que les moyens financiers de Mme [Y] ont permis de recourir au service d'une association en juillet, août et septembre 2014 ; qu'entre juin 2014 et mai 2015, 6 personnes différentes sont intervenues auprès de Mme [Y]. La salariée estime que le retard pris dans la remise de l'attestation Pôle Emploi lui a causé un préjudice financier. Mme [M] soutient que la tutrice de Mme [Y] a refusé sciemment de lui délivrer le justificatif. Mme [M] demande un complément d'indemnité de licenciement en adéquation avec son ancienneté, et demande la compensation avec les sommes dues par Mme [Y].

le 19 octobre 2012 est du à la faute inexcusable de l'employeur, la société SDA, sursi à statuer sur la réparation du préjudice personnel de la victime et avant dire droit ordonné une expertise médicale. Par jugement en date du 2 février 2018, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a : - déclaré le licenciement de M. [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamné la SDA à payer M. [E] les sommes suivantes : 17.400 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision et la capitalisation des intérêts. - ordonné à la SDA de remettre à M.

Par lettre recommandée en date du 29 septembre 2015, la société Davima a procédé au licenciement de la salariée pour insuffisance professionnelle. Mme [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 3 février 2016 d'une demande d'application de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés, de paiement de la prime annuelle, de paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Par jugement rendu le 16 novembre 2017, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny a dit que le licenciement de Mme [N] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et que la convention nationale applicable était celle des Produits alimentaires élaborés.

' Dire que ces manquements sont d'une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ' Prononcer en conséquence la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR avec les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ' Condamner la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR à ainsi lui régler les sommes de = .47 629,15 € de rappel d'heures supplémentaires sur la période 2011/2016, et 4 762,91 € de congés payés afférents .33 261,82 € d'indemnité compensatrice obligatoire en repos sur la même période, et 3 326,18 € d'incidence congés payés .3 330 € de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail .9 990 € d'indemnité compensatrice légale de…

Monsieur [S] [X] était à nouveau placé en arrêt de travail du 16 juin au 31 août 2015. Par requête du 9 juillet 2015 Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de l'employeur à lui payer en définitive avec exécution provisoire les sommes suivantes : '41'456,04 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '13'818,68 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, '10'364,01 euro à titre d'indemnité compensatrice de préavis '1036,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, '5463,58 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, outre 546,36 euros au titre des congés payés afférents, '20'728,02 euros à titre…