Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 730

dire que l'employeur a manqué gravement à ses obligations en n'assurant pas de contrôle sur la charge de travail du salarié - dire que le harcèlement moral du salarié est caractérisé - fixer le salaire moyen du salarié à la somme de 5 000 € En conséquence A titre principal - constater la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur - dire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse au jour de la rupture effective de la relation contractuelle, au cas d'espèce à la date du licenciement pour inaptitude intervenu le 16/12/2019 En conséquence - condamner l'employeur au paiement de : * 150 000 € (à titre subsidiaire, 57 500 €) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse…

2016. Le 5 novembre 2015, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de rappel de primes notamment. Par lettre du 14 avril 2016, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable et par lettre du 9 mai 2016, il a été licencié au motif que son absence prolongée constituait une cause de désorganisation de l'entreprise et nécessitait son remplacement définitif. Par jugement du 20 septembre 2017, le conseil de prud'hommes a : - déclaré prescrite une partie de la demande au titre d'un rappel de primes et rejeté la demande non-prescrite au titre du rappel de primes, - dit qu'il n'existait pas d'inégalité de traitement à l'encontre de M. [M] et débouté celui-ci de ses demandes à ce titre, - débouté M.

déclarer irrecevable les parties adverses en leur exception tirée de l'absence alléguée de chefs de jugements critiqués dans la déclaration d'appel et d'effet dévolutif, à tout le moins, - rejeter la fin de non recevoir tirée de l'absence prétendue de mention des chefs de jugements critiqués dans la déclaration d'appel et d'absence d'effet dévolutif de l'appel, en tout état de cause, - déclarer recevable son appel, - dire et juger la cour valablement saisie., - réformer les chefs du jugement : - ayant constaté que la relation n'était pas dans le cadre d'une relation de travail mais d'un partenariat, - s'étant en conséquence, déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon, - ayant dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vous lui aviez pourtant certifié, facture La Poste à l'appui, avoir envoyé ces éléments par courrier. Ceux-ci ont été pourtant retrouvés le 12 août 2014 dans une enveloppe dans le bureau du relais par Monsieur [C]. Le même incident s'était produit au mois de mai contraignant l'assistante de paie à saisir des éléments théoriques et reportant le paiement des éléments de salaire ou de prime réellement dus au mois suivant ; - Vous n'encaissez pas régulièrement, contrairement aux procédures de trésorerie applicables, les chèques clients. Nous avons ainsi identifié 7 chèques et un mandat cash La Poste datés du mois d'août et du mois de septembre 2014 pour un montant total de 224,78 euros, qui n'avaient pas été déposés. - Vous n'utilisez pas le tableau d'affichage de suivi des performances du relais.

-intérêts pour licenciement abusif et le rappel de salaire sur préavis, outre les congés payés afférents, - Débouter M [I] de toute demande excessive et injustifiée, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M [I] de sa demande de requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps plein et de rappel de salaire afférent, En tout état de cause, - Dire et juger que les créances salariales acquises entre le 5 mai 2015 et le 28 juin 2016 ne sauraient être garanties par le CGEA au-delà du plafond de garantie visé à l'article L.

de condamner la SA SFR à lui verser les sommes suivantes : ' 8696,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; ' 869,67 euros au titre des congés payés y afférent ; ' 10 146,21 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ' 26 090,28 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ' 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 57 020,30 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance auprès du pôle emploi ; ' 99 680,75 euros à titre de rappels de salaire pour la période du 15 mars 2014 au 15 mars 2018 ; ' 9968,07 euros au titre des congés payés y afférent ; ' 9238,70 euros au titre des rappels de congés payés du 15 mars 2014 au 15 mars 2018 ; ' 32 641,06 euros au titre des frais de déplacement ; - de…

dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] aux entiers dépens. Par déclaration du 9 août 2018, M. [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par conclusions du 28 juin 2019, M.

Le 2 janvier 2017, la société AUCHAN a prononcé le licenciement pour faute grave de Monsieur [P]. Par courrier recommandé daté du 11 janvier 2017, Monsieur [P] a contesté cette mesure de licenciement. Par requête en date du 17 février 2017, Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes de SAINT-ETIENNE en lui demandant de requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société AUCHAN à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires sur la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêtspour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 12 juillet 2018.

Un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 16 janvier 2017. Par jugement en date du 20 février 2018, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a : -prononcé la nullité de l'article 8, dernier alinéa, du contrat de travail de Monsieur [H] [Y], - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [H] [Y] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Société SAS KONICA MONOLTA BUSINESS SOLUTION FRANCE (KMBSF) à payer à Monsieur [H] [Y], les sommes de : 15 847, 76 € à titre de rappel de salaire, 1 584,77 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 14 370 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 437 € à titre de congés payés sur préavis, 6 227 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 30 000 € à titre de…

Par courrier en date du 17 novembre 2016, Monsieur [G] [Y] a adressé à la SA ALTRAN TECHNOLOGIES un courrier de démission motivé, demandant à être dispensé de l'exécution de son préavis après le 26 novembre 2016 inclus et présenté ensuite des demandes additionnelles devant le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte avec effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par courrier du 23 novembre 2016, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES a pris acte de la démission de Monsieur [G] [Y], en faisant droit à sa demande de dispense partielle de préavis.

' CONDAMNÉ en conséquence la société POMA à verser à [W] [X] les sommes suivantes : - 47 736 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 46 800 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 4.680 € au titre des congés payés afférents, - 21 370,75 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 16 janvier 2017, - 46 800 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du jugement, ' REJETÉ les autres demandes ; ' RAPPELÉ que les créances salariales bénéficiaient de l'exécution provisoire de droit, en application de l'article R.1454-28, nonobstant appel et sans caution, dans la limite de neuf mois de…

[N] a été licencié par courrier du 28 novembre 2013 puis placé en congé sénior prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi. Le 16 décembre 2013, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir notamment l'indemnisation du préjudice résultant d'une discrimination et de son licenciement. Par jugement du 17 mai 2018, le conseil de prud'hommes a : -mis hors de cause la société Peugeot Citroën [Localité 5] ; - déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën d'[Localité 5]. - débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.